Collectif migrants : Mayotte manque d'accès aux droits, le constat des associations

Rapports
Ce dossier permet de donner un aperçu complet de la situation dans l'île au regard des droits fondamentaux au moment de la visite éclair du Président de la République.

Le contexte particulier de Mayotte permet au préfet de battre des records en matière de reconduites à la frontière : 8 599 en 2004, 7 655 en 2005, 13 253 en 2006, 13 990 en 2007, 16 000 en 2008, et 19000 ( ?) prévues en 2009. Aucun autre département ou territoire français n’atteint de tels chiffres, même la Guyane. Surtout que ne sont comptabilisés ici que les majeurs. Cela s’explique par l’augmentation des moyens matériels et humains de la police et de la gendarmerie mais aussi et surtout par une non application de la législation en vigueur, déjà fort contraignante : les violations de domicile sont fréquentes, de même que les reconduites de personnes normalement protégées, comme les mères d’enfants français, les mineurs isolés, et même les handicapés français ou non. Les « freins à la régularisation » expliquent également de tels chiffres: difficultés pour les personnes à fournir les justificatifs de leur présence, défaillances de l’état-civil comorien, problème du passeport biométrique, manque de personnel du bureau des étrangers de la préfecture comme du tribunal d’instance pour les demandes de certificat de nationalité. Mais il faut dénoncer aussi les pratiques arbitraires de certains membres « zélés » du personnel de la préfecture qui s’arrogent parfois le droit de refuser des dossiers sans aucune décision autorisée officielle.

 
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