Les droits des etrangers à Mayotte : l'entrée et le séjour, la protection sociale

Rapports
Etude effectuée par le Gisti - pour le compte de « Médecins du Monde » 26 juillet 2006

Comment parler du statut des étrangers à Mayotte sans rappeler les liens étroits qui lient les Mahorais et la très grande majorité de ces « étrangers » que sont les Comoriens ? Sans prétendre ici à une étude historique sur l’archipel des Comores1, rappelons très schématiquement quelques faits. En 1841, le sultan de Mayotte avait bradé l’île à la France ; à partir de 1886, les autres îles de l’archipel étaient passées progressivement sous contrôle français avec divers statuts. Depuis 1946, l’archipel avait été uni au sein d’un territoire d’outre-mer, le « territoire des Comores ». Le 22 décembre 1974, les habitants du « territoire des Comores » sont consultés sur leur souhait d’indépendance ; près de 95% des électeurs votent pour l’indépendance. Le 12 novembre 1975, le nouvel Etat des Comores indépendant est admis au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU) par une résolution qui réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores composé des îles d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli ». Cependant lors du vote de 1974, 64% de la population de Mayotte s’était majoritairement prononcée contre l’indépendance. Se fondant sur ce fait, la France reconnaît l’indépendance de la Grande Comore, de Mohéli et d’Anjouan. Le 8 février 1976, la France pose par un référendum aux Mahorais la question d’un rattachement à la France ou aux Comores ; 99,4% se déclarent en faveur du rattachement à la France. La France institue à Mayotte un statut provisoire assez vague de « collectivité territoriale à caractère départemental ». Elle viole ainsi le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores2 et, de ce fait, le principe général de l’intangibilité des frontières héritées de l’administration coloniale que prônaient à cette période tant l’ONU que l’Organisation de l’unité africaine ou la Ligue arabe. Vingt années troubles suivent dans l’archipel, victime de luttes internes favorisées par des mercenaires dont le plus célèbre est Bob Denard. Vingt années pendant lesquelles des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies condamnent régulièrement la France. Vingt années pendant lesquelles les Comoriens continuent de circuler d’île en île, notamment entre l’île d’Anjouan, pauvre et surpeuplée, et Mayotte...

 
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