Le certificat médical : pièce jointe à la demande d'asile en France

Rapports
Ce mémoire de Master 2 Droits de l’Homme, Droit International Humanitaire a été réalisé à partir d’entretiens avec différents acteurs de l’asile (officiers de protection, juges, avocats, associations, médecins), d’audiences publiques de la Commission de Recours des Réfugiés (CRR), d’analyse de certificats médicaux et de décisions de la CRR, et de l’étude des ouvrages et articles consacrés à ce sujet.

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 dispose que « le terme de réfugié s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve en dehors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays… ». La loi implique certes une interprétation, et joue toujours dans un contexte spécifique qui aide à déterminer sa signification; en France, la convention est interprétée actuellement dans un sens très restrictif : il ne faut plus craindre avec raison mais il faut avoir été persécuté et pouvoir le prouver ou, à tout le moins, avoir convaincu les juges pour obtenir le statut de réfugié. C’est bien à cause de cette interprétation restrictive que l’on cherche les traces des persécutions, et, pour puiser ces "preuves" dans les corps et les esprits on fait appel au médecin ; il atteste alors au moyen du certificat médical. La politique « d’accueil » fondée sur la preuve et l’obsession de la recherche du mensonge fait que ce certificat a une place réduite. Sa place se situe en tant que pièce d’expertise, mise en balance avec bien d’autres éléments de décisions. Il est considéré par les avocats comme une preuve que les persécutions ont bien eu lieu, pièce nécessaire donc au soutien des dires du demandeur; les juges, eux, ne sont pas tous d’accord sur sa valeur: certains y voient un élément de preuve en ce sens qu’il corrobore les dires du demandeur, d’autres ne lui accordent aucune valeur car il ne peut pas prouver le lien de cause à effet ; ils voudraient des certificats qui aillent au-delà de la compatibilité ce qui est impossible. Quoi qu’il en soit, la rédaction d’un tel certificat est un acte important car d’une part elle met en jeu, à différents points de vue, la relation soignant-soigné, relation confiante et engagée, essentielle aux soins, d’autre part, elle demande d’accepter de ne pas maîtriser entièrement le contexte et les enjeux qui l’entourent. Ce travail a été réalisé à partir d’entretiens avec différents acteurs de l’asile (officiers de protection, juges, avocats, associations, médecins), d’audiences publiques de la Commission de Recours des Réfugiés (CRR), d’analyse de certificats médicaux et de décisions de la CRR, et de l’étude des ouvrages et articles consacrés à ce sujet. L'auteur, Carole Dromer travaille actuellement à Médecins du Monde sur les liens entre santé droit de l'homme et droit international humanitaire.

 
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