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Une première victoire pour la protection des mineurs non accompagnés

© Olivier Papegnies

Une première victoire pour la protection des mineurs non accompagnés

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineurs isolés étranger.es.

Le 16 mai 2019 - Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

 

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

 

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Liste des organisations signataires

anas

UNIOPSS

Avocats pour la défense des droits des étrangers

la Cimadeinfo-icon

CNAPE

gisti

fasti

Fédération des acteurs de la solidarité

Fédération Entraide Protestante

FEHAP

DEI-France

Ligue des droits de l'Homme

Médecins du Monde

Médecins sans frontières

Syndicats des avocats de France

Secours Catholique

Syndicat de la Magistrature

Union syndicale Solidaires

UNICEF France