Faire un don

La protection des enfants doit passer avant la suspicion

Mineur isolé étranger © Sinawi Medine

La protection des enfants doit passer avant la suspicion

Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e.s non accompagné·e.s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e.s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains.

 

La loi française prévoit pourtant que les personnes qui se déclarent mineures doivent être considérées comme telles jusqu’à ce qu’une décision statue sur leur âge et leur isolement en vertu du principe du bénéfice du doute. Elles doivent bénéficier d’un accueil provisoire au titre de la protection de l’enfance de manière immédiate et inconditionnelle, peu importe le département où elles se présentent. Nos sept associations s’alertent de cette proposition disproportionnée, qui compromettra largement l’accès de mineur·es non accompagné·es à la prise en charge à laquelle ils ont droit en France et entraînera le déni de leurs droits fondamentaux. 

Une mesure disproportionnée

Le gouvernement souhaite lutter contre la pratique des « double-évaluations » ou dite de « nomadisme de la protection » consistant, pour un.e jeune non reconnu·e mineur·e ou isolé·e dans un département, à tenter de trouver une protection dans un autre. Le Défenseur des Droits rappelle que « ce phénomène allégué ne repose sur aucune donnée chiffrée, concrète et objective et n’a, à cet égard, jamais fait l’objet d’études sérieuses ».

Ce phénomène allégué ne repose sur aucune donnée chiffrée et n'a jamais fait l'objet d'études sérieuses.

Cette pratique, légale et légitime, s’explique principalement par l’absence de fiabilité des procédures d’évaluation de l’âge, par les disparités de pratiques entre les départements , et par l’absence de prise en charge pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants.

 


Des conditions d’utilisation imprécises

Le gouvernement affiche le double-objectif de lutte contre l’immigration irrégulière et de protection de l’enfance. Des objectifs qui entrent en contradiction avec les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant qui rappelait en novembre dernier que les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection et que leur utilisation dans un objectif de lutte contre l’immigration devait être interdite.

 


En permettant que des empreintes digitales et des photographies soient mémorisées, ce fichier généralise la suspicion à l’égard des mineur.e.s isolé.e.s. Le Défenseur des Droit affichait en ce sens son opposition de principe à la création d’un tel fichier, qu’il considérait « comme une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire ». La CNIL souligne quant à elle que les empreintes digitales des mineur.e.s sont moins fiables et stables que celles des adultes.

Ce fichier généralise la suspicion à l’égard des mineur.e.s isolé.e.s.

Enfin, les conditions d’utilisation de ce fichier sont également préoccupantes : consentement des mineur.e.s sans représentants légaux, qualité des personnes habilitées à consulter le fichier, mise à jour et conservation des données… autant de considérations primordiales renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

 

Dans ces conditions, nos associations demandent le retrait de l’amendement du gouvernement portant sur la création du fichier national biométrique.


La création d’un tel fichier est contraire au principe d’intérêt supérieur de l’enfant, au droit à la protection et au principe de non-discrimination. Un.e mineur.e non accompagné.e est avant tout un.e enfant en danger : la protection doit passer avant la suspicion.

 

Organisations signataires

UNICEF-France
La Cimadeinfo-icon
Le Syndicat des Avocats de France (SAF)
Médecins Sans Frontières
Le Secours Catholique Français
Médecins du Monde
Le GISTI

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