Frontière franco-britannique : les associations demandent un changement radical de politique

La commission d’enquête constitue la première évaluation démocratique de l’action publique menée à la frontière franco-britannique, vingt-deux ans après la signature des accords du Touquet. Le rapport des parlementaires confirme ce que les associations, autorités administratives indépendantes, instances nationales et internationales, avocats et experts documentent depuis des décennies. Il y a urgence à agir pour mettre un terme à la violation quotidienne des droits humains sur le territoire français.

Suite aux constats clairs du rapport de la commission d’enquête, les associations qui agissent depuis 30 ans sur le littoral Nord réaffirment la nécessité de l’ouverture de voies sûres, légales et autonomes pour se rendre au Royaume-Uni. Celles-ci impliquent la démilitarisation de la frontière, un moratoire sur le règlement dit “Gestion” (qui remplace le règlement Dublin suite à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile) et le respect absolu de la possibilité de demander l’asile. En urgence, elles prescrivent l’abandon des doctrines de lutte contre les points de fixation et le respect du droit à l’hébergement d’urgence, l’abandon des mesures d’interception policière en mer à la faveur de moyens de sauvetage renforcés. En d’autres termes, il s’agit de redistribuer les ressources actuellement déployées pour financer la politique sécuritaire, vers les besoins vitaux et les droits fondamentaux des personnes à la frontière.

Ces solutions, plébiscitées par les experts, les ONG et des instances nationales et internationales, n’ont jamais été évoquées par les responsables politiques auditionnés. À la place, ils ont érigé l’européanisation de la gestion de la frontière, notamment par un renfort de Frontex dans l’application de la politique de lutte contre les traversées de la Manche.

Si la commission d’enquête parlementaire sur les accords du Touquet représente un engagement parlementaire fort, les associations regrettent que les réponses apportées, lors des auditions, par les responsables politiques et hauts fonctionnaires, anciens et actuels, n’aient pas été satisfaisantes. Les auditions réalisées ont en effet démontré que le non-respect des droits et de la dignité des personnes est intrinsèque aux politiques menées à la frontière franco-britannique. Elles ont également mis en lumière une absence totale de pilotage et de transparence. De nombreux documents demandés par la commission pendant les auditions n’ont ainsi pas été présentés. Pendant près de six mois de travaux, les auditions des hauts fonctionnaires et de l’administration ont donné à voir le déni institutionnel de ce qui pourtant est frappant et documenté : le coût humain insupportable des politiques menées à la frontière.

Les associations appellent donc à mettre fin à ces accords qui ne prévoient qu’une gestion sécuritaire de la frontière franco-britannique. Ses agrégats, le One In One Out, et les accords du Sandhurst qui visent eux aussi à permettre au Royaume-Uni de délocaliser ses frontières et en sous-traiter la gestion, doivent suivre la même voie. Sur le modèle de l’externalisation aux frontières extérieures de l’Union européenne, chacun de ces accords est opaque, coûteux, déséquilibré et a des conséquences humaines graves.

Depuis l’entrée en vigueur du premier d’entre eux, le 1er janvier 2004, au moins 444 personnes sont décédées en voulant rejoindre le Royaume-Uni, ne laissant aux autres que la possibilité de survivre sur le littoral français, et prendre toujours plus de risques pour, enfin, franchir la Manche.

La commission l’affirme : le respect absolu des droits fondamentaux doit guider l’éventuelle politique d’européanisation de cette frontière. Les récentes adoptions du Pacte sur la migration et l’asile et du règlement Retour laissent toutefois présager que les États ne s’engageront pas dans cette voie-là. Si une telle européanisation venait à être confirmée, elle devra inclure des mécanismes de contrôle indépendants, des clauses de suspension de la coopération, ainsi qu’un contrôle public, parlementaire et judiciaire, incluant une évaluation de son impact sur les droits humains.

Les associations continueront à dénoncer les responsabilités des gouvernements dans cette situation. Elles plaident pour des solutions concrètes qui répondent à l’obligation de respecter les droits fondamentaux, au devoir de solidarité envers celles et ceux qui s’exilent et au respect de la Convention de Genève de 1951.