Alors que le Sénat l’avait repoussé en première lecture, les députés viennent le 10 mars d’approuver la mesure qui modifie le droit au séjour pour raison médicale, lors du second passage du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers vivant en France.

Le texte approuvé aujourd’hui par les députés remplace cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ce qui remet fondamentalement en cause ce droit.

En effet, ce n’est pas parce qu’un traitement est « disponible » dans un pays qu’il y est « accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif aux soins.

Par ce seul mot inséré dans la loi, « indisponibilité », la vie de milliers de personnes est donc mise en danger. Rupture de traitements avec apparition de résistances, retard dans le recours aux soins, arrêt de prises en charge, mise en danger global de personnes déjà très vulnérables, stigmatisation – ce sont tous les principes de l’éthique médicale qui sont délibérément écartés.

Ce texte va repasser au Sénat en deuxième lecture. Médecins du Monde demande instamment aux sénateurs le maintien de la loi dans ses termes actuels.

Renvoyer un étranger gravement malade dans son pays, c’est le condamner à mort.

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