Violences sexistes et sexuelles : cette loi n’a d’“intégrale” que le nom, dénoncent plusieurs associations

Paris, le 23 septembre 2026. Alors que l’examen du texte de loi dite “intégrale” vient de commencer, plusieurs organisations féministes, de santé et de défense des droits humains – qui luttent au quotidien contre les violences de genre – refusent que la proposition de loi soit présentée comme la réponse consensuelle du mouvement féministe aux violences sexistes et sexuelles. Elles dénoncent un texte dans lequel manquent cruellement les enjeux liés à la prévention des violences, qui met l’accent sur le répressif et fait abstraction de la diversité de la société civile. Elles contestent également les moyens prévus et la manière dont la proposition de loi dite intégrale entend lutter contre ces violences.

Un texte qui privilégie la répression à la prévention

Le texte actuel de la proposition de loi “intégrale” accorde une place disproportionnée aux réponses pénales, alors qu’il est démontré que cela ne permet pas de prévenir les violences. La sanction pénale n’est pas le moyen d’éradiquer les violences, le  risque de condamnation n’ayant pas d’impact sur le passage à l’acte et la récidive. Cela est d’autant plus valable en prenant en compte le fait que l’immense majorité des violences (90 %) sont commises par un membre de l’entourage que beaucoup de victimes ne souhaitent pas incriminer. Pire encore, le texte propose que les médecins puissent faire un signalement au procureur sans l’accord de la personne. Une telle disposition risque de freiner les personnes à se confier au corps médical et de réduire, par conséquent, leur pouvoir d’agir et leur capacité à décider pour elles-mêmes.

La prévention, quant à elle, reste largement absente. L’éducation complète à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est laissée de côté pour des motifs procéduraux. Ce renoncement en illustre bien la philosophie carcérale, d’autant que des solutions existaient pour la maintenir et garantir sa mise en œuvre.

Dans le même sens, aucune stratégie n’est envisagée à destination des personnes surexposées afin de renforcer leur pouvoir d’agir. Plus que de la surenchère pénale, elles revendiquent avant toute chose des moyens matériels, sociaux et économiques nécessaires pour prévenir les violences, pouvoir en sortir et reprendre le contrôle de leur vie. Ce texte n’adresse aucunement les déterminants sociaux et causes profondes des violences et ne cherche pas à les éradiquer. Sans programmation budgétaire pérenne et vu le définancement des associations de terrain ces dernières années, aucun moyen réel de prévention ne sera envisageable.

Femmes, enfants, personnes racisées, LGBTQIA+, handicapées, précaires, étrangères, exerçant le travail du sexe, consommant les produits psycho actifs  = les plus exposées aux violences, pourtant invisibilisées

Le texte prévoit l’extension de la loi de pénalisation des clients au travail du sexe en ligne, ce qui renforcerait la clandestinité,  la précarité, la censure numérique, empêcherait la réduction des risques et entraverait la santé sexuelle. Criminaliser davantage ne protège pas : au contraire, cela expose les personnes concernées aux violences et les prive de leur capacité à décider pour elles-mêmes. Les travailleur·ses du sexe refusent que leur activité soit assimilée, contre leur parole, à une violence sexiste et sexuelle.

De plus, les femmes en situation de handicap, les femmes étrangères et les personnes LGBTI, pourtant toutes largement sur-exposées aux violences, ne sont guère prises en compte dans ce texte. Aucune mesure ne répond aux besoins des femmes lesbiennes, bies et trans, ni les hommes gays, qui subissent pourtant des violences sexistes et sexuelles basées sur les mêmes stéréotypes de genre, mais avec des modalités spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées. Les femmes en enfants en situation de handicap, dont on sait que 4/5 d’entre-elles subissent violences et maltraitances, ne font l’objet que d’une seule et insuffisante  mesure. Enfin, pour les personnes étrangères, l’aide est conditionnée à une plainte alors même que celles-ci risquent une expulsion en se rendant au commissariat.

Une proposition de réforme prétendument faite pour nous… mais sans nous 

Ces lacunes dans la proposition de loi n’auraient sans doute pas été présentes si l’élaboration du texte avait suivi un véritable processus démocratique, avec une large consultation de la société civile concernée. Or, la proposition est examinée dans l’urgence, sans consulter les associations féministes dans toute leur diversité et les associations de droits humains, ce qui donne un biais à l’ensemble du texte. Les conséquences sont graves : faute de les avoir écoutées, ce texte va empirer la situation concrète de certaines femmes et enfants, parmi les plus minorisé.es et les plus vulnérables.

Nous appelons les parlementaires à ne pas soutenir cette proposition de loi dangereuse. Une politique véritablement “intégrale” doit se construire avec toutes les personnes minorisées :  les femmes, les jeunes personnes, les personnes LGBTI, les travailleur·ses du sexe, les personnes étrangères, les personnes racisées, les femmes en situation de précarité, les personnes handicapéEs. Ce qui se fait sans elles se fait contre elles.

Signataires : 

• #NousToutes
• Médecins du Monde
• Observatoire du sexisme en politique
• Boussole féministe
• STRASS
• Les Pétrolettes
• Acceptess-T
• PASTT
• Fédération Parapluie Rouge
• Inter LGBT