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Un premier pas vers la censure de la loi prostitution de 2016

Depuis plus de deux ans, nous dénonçons les effets de la loi prostitution instituant la pénalisation des clients des travailleur.se.s du sexe. © Boris Svartzman

Un premier pas vers la censure de la loi prostitution de 2016

La décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat est une victoire dans le combat que mènent neuf associations et cinq travailleur-se-s du sexe. En effet la plus haute juridiction administrative a accepté de transmettre notre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients, une des mesures prévues par la loi adoptée en avril 2016, est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une loi qui porte gravement atteinte à la santé et aux droits …

Depuis plus de deux ans, nous dénonçons les effets de cette loi instituant la pénalisation des clients des travailleur.se.s du sexe (TDS). Nos réalités quotidiennes sont confirmées par l’enquête nationale, menée par Hélène Le Bail et Calogero Giametta, en avril 2018. Elle révèle les conséquences néfastes de cette loi sur la santé, l’intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleur.se.s du sexe en France.

 

 

Au regard de ces constats accablants, nous avons déposé, avec l’aide de Maître Spinosi, un recours devant le Conseil d’Etat visant à transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Pour convaincre le Conseil d’Etat de la nécessité d’interroger la conformité de cette mesure législative à la Constitution, nous avons soulevé :

  • L’inefficacité des objectifs de cette mesure de protéger l’ordre et la santé publics dès lors que cette répression favorise l’isolement et la clandestinité, les violences et les pratiques à risques pour les travailleur.se.s du sexe ;

  • L’impact d’une telle mesure sur la situation économique et sociale des TDS, renforçant leur précarité et les éloignant des services de prévention, de soins et d’accès aux droits ;

  • L’incohérence de la pénalisation de clients d’une activité pourtant considérée comme licite.

 

… Que le Conseil constitutionnel a encore le pouvoir de censurer

Le Conseil d’Etat a entendu nos arguments et a décidé de transmettre notre QPC au Conseil constitutionnel, qui décidera dans les trois mois de censurer ou non cette mesure législative. Il lui appartient donc d’apprécier la cohérence des choix législatifs au regard des exigences constitutionnelles.

Nous y défendrons de nouveau nos positions afin de rappeler que cette mesure prévue dans la loi va à l’encontre des objectifs annoncés par le Gouvernement de protection des personnes. Au contraire elle porte atteinte à la santé, la sécurité et les droits des TDS.

Nous, associations et travailleur-se-s du sexe, continuerons de dénoncer ces dispositions législatives délétères. Il est grand temps que les décideurs politiques se saisissent du sujet et luttent véritablement contre les violences, l’exploitation et la traite des êtres humains, sans sacrifier la santé et les conditions de vie et de travail des TDS.

Liste des associations signataires et requérantes

Médecins du Monde

Fédération parapluie rouge

STRASS (Syndicat du travail sexuel)

Les Amis du bus des femmes

Cabiria

Griselidis

Paloma

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