Livre blanc inter-associatif sur l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Alors que Mayotte subit un enchevêtrement de crises – pauvreté structurelle, dégradation des services publics, conséquences dramatiques du cyclone Chido -, l’Assemblée Nationale a adopté hier le mardi 1er juillet un projet de loi présenté comme une “refondation”.