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Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

© Olivier Papegnies

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

(Paris, le 4 juillet 2019) Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la Loi Asile et Immigration portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considérés comme majeurs et soit éloignés du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »1

Prémunir les enfants de l'arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO2, AGDREF23) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »4

Exemple de dispositif destiné à l’enregistrement des données personnelles des mineurs.
Exemple de dispositif destiné à l’enregistrement des données personnelles des mineurs.

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit déjà des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

 

Dans ces conditions, nombreux sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un jeune sur deux qui renonce à demander protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

 

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil National de la Protection de l’Enfance, de nombreux députés dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur·e·s non accompagné·e·s sont avant tout des enfants et adolescent·e·s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Liste des organisations signataires

Avocats pour la défense des droits des étrangers

Association nationale des assistants de service social

Armé du Salut

CNAPE

DEI-France

Fédération des acteurs de la solidarité

FASTI

FEHAP

Fédération Entraide Protestante

Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

Hors la rue

La Cimadeinfo-icon

Ligue des droits de l'Homme

Médecins du Monde

Médecins sans Frontières

MRAP

Secours Catholique

Union syndicale Solidaires

Syndicat de la Magistrature

Syndicat des avocats de France

UNICEF France

UNIOPSS