Une mesure contraire à la Constitution
Dans un argumentaire détaillé de dix pages, les organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l'extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels :
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de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ;
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d’égalité devant la loi ;
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du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ;
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et est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires le 21 février, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision.
Une mesure déjà dénoncée en novembre par un livre blanc inter-associatif
Les organisations ont déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif.
Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies, ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une « dépénalisation ».
Alors que 84% des Français·es jugent inefficace la législation actuelle [IPSOS 2016], notamment concernant le cannabis, cette mesure passe à côté des véritables enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés en matière de drogues, et plus particulièrement d’accès aux droits et à la santé des personnes concernées.
Les 19 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires).
