Fillette dans un bidonville à Mayotte © Pierre Duvert

Expulsions et démolitions de quartiers à Mayotte : l'arrêté suspendu

Décembre 2021 : le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le 12e arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier pris en application de l’article 197 de la loi ELAN – un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupant-e-s de terrain sans droit ni titre.

L'essentiel
A Mayotte, un arrêté prévoyant l’expulsion et la destruction des terrains occupés sans droit ni titre, et sans proposition de relogement, a été suspendu. Le Gisti, la Fasti, la Cimade et Médecins du Monde exigent alors le retrait sans délai de tous les arrêtés non encore exécutés entachés des mêmes illégalités.

le prefet coupé dans son élan

Le 23 décembre 2021, le juge des référés de tribunal a ordonné la suspension de la mesure, estimant qu’un doute sérieux pesait sur sa légalité dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives, elle ne comportait aucune véritable proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant-e.

 

Les habitant-e-s, soutenu-e-s dans cette démarche par la Ligue des droits de l’homme, le Gisti, la Fasti, la Cimadeinfo-icon et Médecins du Monde[1], ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Mayotte.

 

C’est la première fois qu’un arrêté de ce type est contesté devant un juge et censuré, alors que les onze mesures précédentes étaient manifestement entachées de la même illégalité sans que les habitant-e-s des 1 503 logements détruits depuis la mise en œuvre de la loi Elan aient pu faire valoir leur droit à se voir proposer une solution de relogement adapté. 

Le plus souvent, les familles délogées n’ont d’autre choix que d’aller déboiser un autre bout de forêt pour s’y installer.

Depuis le mois d’octobre 2020, la préfecture de Mayotte s’entête à multiplier les arrêtés d’évacuation et de démolition sans que des solutions pérennes de relogement soient proposées.

 

Propositions qui doivent être « adaptées », c’est-à-dire permettre aux habitants de maintenir la scolarité des enfants, le suivi médical, le suivi social et l’intégration professionnelle engagés, ...

 

©Pierre Duvert
©Pierre Duvert

Le plus souvent, les familles délogées n’ont d’autre choix que d’aller déboiser un autre bout de forêt pour s’y installer. Encore plus loin, d’autres forment la cible parfaite pour des marchands de sommeil qui demandent un loyer conséquent pour un logement encore plus insalubre que leur précédent.

 

Est-il encore nécessaire de prouver que les conditions de vie ont un impact sur la santé ?

Nous savons que les expulsions ne font que l’aggraver, en rompant les parcours de vie, les parcours de soins et avec des atteintes sur la santé mentale des personnes.

 

La Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) elle-même le dit : « Insuffisamment anticipées et mal préparées, les évacuations aboutissent systématiquement à la reconstitution d’autres bidonvilles tout en freinant les effets des actions conduites localement sur ces sites. »

Pour le retrait des arrêtés entachés des mêmes illégalités

Nos associations exigent le retrait sans délai de tous les arrêtés non encore exécutés concernant différentes communes de Mayotte et qui sont entachés des mêmes illégalités.

Des enfants dans un bidonville de Mayotte ©Pierre Duvert
Des enfants dans un bidonville de Mayotte ©Pierre Duvert

Elles demandent aussi l’application de la circulaire du 26 août 2012 et de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 relatives à la résorption des campements illicites et des bidonvilles qui transposent des principes protecteurs contenus dans le code de l’action sociale et des familles et qui visent à la « réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans à venir. »

 

Plutôt que de financer des démantèlements, le préfet de Mayotte ferait mieux de consacrer les crédits de l’État à une résorption durable de l’habitat insalubre.

 

 


[1] Sur la base d’une lecture à l’évidence erronée de leurs objets statutaires respectifs et d’une conception singulièrement étriquée de l’intérêt pour agir des associations, le juge a considéré qu’à l’exception de la LdH, leur action n’était pas recevable.

Liste des signataires

Médecins du Monde

GISTI

Ligue des Droits de l'Homme

FASTI

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