© Bruno Fert

La loi "Sécurité globale" criminalise les personnes sans logement et la pauvreté

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif.

Loin de ne protéger que le domicile des habitants, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels. De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi ASAP.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitants de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

 

Une politique répressive abusive

Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales.

Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?

 

Assigné à vivre à la rue

Les équipes de Médecins du Monde vont à la rencontre des personnes sans abri et en situation de mal-logement pour leur proposer des consultations médicales et sociales, les informer sur leurs droits et les accompagner. © Olivier Papegnies
Les équipes de Médecins du Monde vont à la rencontre des personnes sans abri et en situation de mal-logement pour leur proposer des consultations médicales et sociales, les informer sur leurs droits et les accompagner. © Olivier Papegnies

Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !

Au nombre insuffisant de places d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne répondent que par une répression accrue, comme s’ils assignaient les sans-logis à finir leur vie sur un trottoir ou dans les recoins invisibles de la ville ? Face à l’incapacité récurrente de mettre en place une politique publique pour loger toute la population, il faut cesser de criminaliser les occupants de logements vides qui n’ont d’autre solution !

 

face à une crise du logement, la mauvaise volonté des pouvoir publics

Laisser un bien immobilier vacant dans ce contexte de crise du logement et sanitaire est un abus de droit de propriété. Les outils existent pour inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants à un prix raisonnable et à des associations agréées pour y loger les plus démunis (en contrepartie d’avantages fiscaux et de travaux si besoin), et à défaut pour réquisitionner ces locaux. Ils ne sont quasiment pas utilisés par les pouvoirs publics.

Nous saisirons dans les prochains jours le Conseil constitutionnel autour des graves et dures conséquences sur les plus vulnérables de l’article 1er bis A de la loi “sécurité globale”. Nous lui demandons d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

 

 

 

Signataires

Aitec
Association des Comités de Défense des Locataires - ACDL
Association pour l'accueil des voyageurs - ASAV
Association des Familles Victimes du Saturnisme - AFVS
Association des Travailleurs Maghrébins de France - ATMF
Attac France
Bagagérue
CGT Caisse des dépôts - USCD CGT
Centre d’Etudes et d’Initiatives de Solidarité Internationale - CEDETIM
Collectif Logement Paris 14
Comité National CGT des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires - CNTPEP CGT
Conseil National des Associations Familiales laïques - CNAFAL
Collectif national droits de l’homme Romeurope
Collectif Pour l’Avenir des Foyers - Copaf
Coordination nationale Pas sans Nous
Droit au Logement - DALinfo-icon
Emmaüs France
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s - FASTI
Fédération Logement Consommation - FLC - Adéic
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du
yage - FNASAT
Fédération Syndicale Unitaire - FSU
Fondation Abbé Pierre
Groupe d’information et de Soutien des Immigrés - GISTI
Groupe de Recherches et d'Etudes Syndicales du Logement - GRESYL
Habitants de Logements Ephémères ou Mobiles - HALEM
Intersquat Île de France
Initiatives Pour Un Autre Monde - IPAM
Ligue des droits de l’homme - LDHinfo-icon
Médecins du Monde
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples - MRAP
Secours Catholique
Syndicat Unifié du Bâtiment Région parisienne, Confédération Nationale du Travail - SUB RP/CNT-F
Union Syndicale Solidaires
Utopia 56
WATIZAT

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