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Loi Prostitution : 261 TDS devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision communiquée le 12 avril, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué qu’elle examinerait les 261 requêtes émanant de travailleur.ses du sexe qui lui ont été transmises en décembre 2019.

Suite à la décision du 1er février 2019 du Conseil constitutionnel de valider la pénalisation des clients prévue dans la loi Prostitution de 2016, 261 travailleurs  et travailleuses du sexe exerçant en France ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, pour faire reconnaître l’atteinte à leurs droits fondamentaux : droit à la santé et à la sécurité et droit au respect de la vie privée. Elles et ils exigent l’abrogation de cette mesure dangereuse.

La Cour a donc estimé que les arguments développés par les requérant.es étaient suffisamment sérieux pour mériter un débat contradictoire avec le Gouvernement. Nous nous en félicitons.

 

Une loi inadaptée, inefficace et contre-productive

La loi du 13 avril 2016 dite de « pénalisation des clients », a trois ans. Trois années de trop pour cette loi qui pénalise surtout les travailleuses-eurs du sexe et met en danger les personnes qu’elle prétendait protéger.
La loi du 13 avril 2016 dite de « pénalisation des clients », a trois ans. Trois années de trop pour cette loi qui pénalise surtout les travailleuses-eurs du sexe et met en danger les personnes qu’elle prétendait protéger.

Depuis des années, les travailleurs et travailleurses du sexe alertent sur les conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit. Quel que soit le degré d’autonomie dans l’activité, qu’elles ou ils considèrent le travail sexuel comme leur travail et que les personnes n’aient pas le souhait d’en changer ou qu’elles soient victimes d’exploitation ou de travail forcé, elles dénoncent une mesure qui les précarise, les fragilise et les expose à des violences et des risques élevés pour leur santé.

C’est pourquoi, nous, associations, leur apportons un soutien sans faille dans ce combat pour que la France cesse, conformément aux recommandations des agences de l’ONUinfo-icon (ONUSIDA, OMSinfo-icon, PNUD) et du Défenseur des Droits, d’adopter des lois répressives.

 

 

Signataires

Cabiria

Fédération Parapluie Rouge

Médecins du Monde France

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