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En cours de lecture Loi Taquet : Pour la protection des personnes mineures isolées et des jeunes majeurs
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Loi Taquet : Pour la protection des personnes mineures isolées et des jeunes majeures

Articles 06.02.2023

© Olivier Papegnies

Un an après la loi Taquet, 35 organisations appellent à une meilleure protection des personnes mineures isolées et des jeunes majeures

Un an après la promulgation de la loi relative à la protection des enfants dite “Loi Taquet”, les droits de milliers d’enfants présents sur le territoire français ne sont toujours pas pleinement respectés. Dans un rapport publié ce jour, 7 associations, soutenues par 28 organisations signataires, appellent le gouvernement à garantir un accueil et une protection adaptés à tous les enfants en danger, y compris lorsqu’ils sont étrangers.

Depuis des années, nos associations intervenant auprès des personnes mineures isolées et des jeunes majeures sont témoins des nombreuses violations de leurs droits, de leur arrivée sur le territoire français jusqu’à leur majorité, et ce y compris dans les territoires ultra-marins. Nos constats sont unanimes : non-respect des principes de présomption de minorité et d’intérêt supérieur de l’enfant, refoulements illégaux aux frontières, refus de mise à l’abri dès la première présentation d’une personne mineure, mise en place de procédures spécifiques de plus en plus dissuasives – telles que le relevé et la comparaison de leurs empreintes dans plusieurs fichiers biométriques et l’utilisation de “tests osseux”, pourtant largement condamnés en raison de leur absence de fiabilité –, non prise en compte de leurs documents d’état civil, ou encore un accès à la scolarité, à l’asile et à la tutelle compromis. Leur minorité et leur isolement sont souvent remis en cause à toutes les étapes, faisant primer une logique de suspicion plutôt que de protection.

Nous le constatons au quotidien : tel que construit aujourd’hui, le système d’accueil, d’évaluation et de prise en charge des personnes mineures isolées maintient nombre de ces enfants dans des parcours d’errance ou à la rue, génère de la souffrance, aggrave leur état de santé et amplifie les risques qu’ils et elles soient soumisˑes à l’emprise d’individus ou de réseaux d’exploitation ou de traite des êtres humains. Pourtant, ces dysfonctionnements ne sont pas une fatalité et des solutions concrètes existent pour améliorer leur protection, favoriser leur repérage et assurer une prise en charge immédiate et adaptée à leurs besoins.

Alors que le Comité des droits de l’enfant s’apprête à examiner la situation de la France dans les prochains mois, nous appelons le gouvernement à prendre des mesures fortes pour réformer la prise en charge des personnes mineures isolées et respecter les droits de l’enfant. C’est bien le sens des 90 propositions que nous formulons aujourd’hui. Parmi elles :

  • Placer le juge des enfants au centre de la procédure d’évaluation pour garantir la présomption de minorité,
  • Assister les personnes mineures dans la reconstitution de leur état civil, assurer la scolarisation et l’accès à une couverture maladie dès le premier accueil, conditionner le financement des départements par l’Etat à leur respect de l’accueil provisoire d’urgence,
  • Améliorer le système de répartition nationale, lever les obstacles au droit d’asile,
  • Faciliter l’ouverture des tutelles ou encore délivrer un titre de séjour de plein droit à la majorité pour toutes les jeunes personnes ayant été confiées.

Le rapport « En finir avec les violations des droits des mineurs isolés. 90 propositions pour une meilleure protection » a été co-écrit par l’AADJAM, la Cimade, le Gisti, InfoMIE, Médecins du Monde, le Secours Catholique-Caritas France et l’UNICEF France.

Il est soutenu par 28 organisations signataires.

ADDE, ADMIE, ADJIE, ALJT, ANAS, Apprentis d’Auteuil, Cause Majeur !, Centre Primo Levi, Construire ensemble la politique de l’enfance, Collectif ensemble contre la traite des êtres humains, Coordination nationale jeunes exilé.es en danger, Collectif ALERTE, Comede, Cofrade, Clowns sans frontières, Dynamique « De la Convention aux Actes », ECPAT, FAP, Futur au Présent, Hors la rue, L’uniopss, LDH, MRAP, RESF, Syndicat de la magistrature, Safe Passage, SAF, UNAPP.

Consultez le rapport