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31 mars : Départementalisation de Mayotte - Le droit de la santé doit enfin être appliqué

Demain, 31 mars 2011, Mayotte, collectivité d’outre-mer française, deviendra département d’outre-mer. L’occasion pour la France de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations issues de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ...


Demain, 31 mars 2011, Mayotte, collectivité d’outre-mer française, deviendra département d’outre-mer. Cette départementalisation doit être l’occasion pour la France de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations issues de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) en créant un réel accès aux soins pour tous les mineurs de Mayotte et en rendant leur droit à la santé effectif.


A Mayotte, aucune couverture maladie ne garantit l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière et de leurs enfants ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, cela a de graves conséquences sur la santé de personnes déjà vulnérables et notamment sur la santé des enfants.

Médecins du Monde, présent à Mayotte depuis 2007 constate ainsi de nombreux retards de recours aux soins. Durant l’année 2010, 5286 consultations pédiatriques (pour 2477 enfants suivis par MdM en 2010) ont été effectuées dans le centre de soins de Médecins du Monde installé dans la commune de Koungou, proche de Mamoudzou.


Près de la moitié (45,7%) des mères des enfants reçus en consultation par MdM ont indiqué avoir renoncé à des soins pour leurs enfants dans les 12 derniers mois. Parmi les obstacles à l’accès aux soins, on note la peur des arrestations policières entre le domicile et les lieux de soins (64%). 25 000 expulsions ont été recensées en 2010 à Mayotte, ce qui équivaudrait à l’échelle de la France métropolitaine, à 7 millions d’expulsions par an. Un autre obstacle à l’accès aux soins est de nature économique (71,5% des cas). Si les soins effectués au centre de Médecins du Monde sont gratuits, ce n’est pas le cas pour les dispensaires dans lesquels les femmes en situation irrégulière doivent payer 10 euros à chaque consultation.


Comme l’a reconnu le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mayotte dans un jugement du 17 décembre 2010, le droit de la santé actuellement en vigueur à Mayotte est contraire à la CIDE. Les autorités françaises doivent donc prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’accès aux soins de tous les mineurs présents à Mayotte et de respecter les engagements liés à la ratification de la CIDE.


Pour aller plus loin, découvrez le web documentaire "Mayotte, paroles de sans-papiers", une série de 7 reportages de Renaud Eletufe pour Médecins du Monde.


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