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Vers une sécurité sociale unique

© Véronique Burger

Vers une sécurité sociale unique

Si la loi instaurant la CMU en 1999 a représenté une avancée considérable pour l’accès aux soins de plus de 4 millions de personnes, elle a également pérennisé et isolé un système de couverture maladie pour les seuls étrangers en situation irrégulière: l’Aide médicale d’État.

En chiffres

Nombre de bénéficiaires de l’AME au 31 décembre 2015 : 316 214 personnes.

Budget prévu pour l’AME de droit commun pour 2017 (PLF 2017) : 772 millions d’euros.

Dépenses d’assurance maladie : 159 milliards d’euros versés en 2015.

Le budget de l’AME ne représente que 0,48 % des dépenses d’assurance maladie.

Une mesure essentielle

Prestation sociale financée par l’État, l’AME vise à permettre l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, en situation de précarité (revenus inférieurs à 720 € par mois) et résidant en France depuis au moins trois mois. Elle doit être renouvelée tous les ans et les bénéficiaires ne disposent pas d’une carte vitale. Elle a connu des restrictions successives depuis le début des années 2000 (durée de résidence, réduction du panier de soins, etc.)

Or, du fait de leurs conditions de vie souvent précaires, les pathologies graves sont surreprésentées parmi les bénéficiaires de l’AME (pathologies liées au système nerveux, cardio-vasculaires, pathologies hématologiques, VIH, etc.). Et seul un accès précoce aux soins permet d’en prévenir une évolution défavorable. La prévention et l’accès à un suivi médical régulier sont donc essentiels pour ces personnes, indépendamment de la régularité de leur séjour. Essentiels tant en termes de santé individuelle que de santé publique. Car l’état de santé général du pays ne peut s’améliorer si la frange la plus précaire ne peut pas se soigner. Cette préoccupation doit amener les pouvoirs publics à garantir un accès aux soins et un maintien dans le soin simplifié pour les bénéficiaires de l’AME.

 

L’état de santé général du pays ne peut s’améliorer si la frange la plus précaire ne peut pas se soigner.

 

Si le coût de l’AME est parfois évoqué pour justifier sa suppression, il faut rappeler que les étrangers en situation irrégulière participent à la ressource publique : bon nombre d’entre eux travaillent, payent des impôts sur le revenu, la TVA ou encore la fiscalité locale. D’autre part, le budget de l’AME, certes en augmentation, reste extrêmement marginal par rapport aux dépenses de la branche maladie de la sécurité sociale – il ne représente que 0,48 % des dépenses d’assurance maladie. Comme le montrent de nombreux rapports parlementaires, la gestion de l’AME est rigoureuse et la fraude extrêmement rare.

Simplifier les démarches et éviter la stigmatisation

La Protection universelle maladie (PUMA), réforme d’ampleur de l’assurance maladie, aurait pu être l’occasion de fusionner le budget de l’AME et celui du régime général de la branche maladie de la sécurité sociale afin de simplifier un dispositif complexe pour les usagers et les professionnels. Mais le choix a été fait de maintenir un dispositif séparé, moins lisible et plus fragile car régulièrement attaqué.

Aujourd’hui, l’accès aux soins des plus précaires est remis en question tous les ans quand le budget de l’AME est analysé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Son existence même est menacée à chaque échéance électorale. Intégrer le dispositif de l’AME dans la sécurité sociale limiterait grandement les coûts de gestion de deux dispositifs parallèles, consoliderait le droit à la santé pour tous et éviterait une approche stigmatisante et des démarches contraignantes pour les plus précaires et les étrangers. Ils bénéficieraient ainsi d’une carte vitale, ce qui faciliterait le travail des caisses d’assurance maladie ainsi que des professionnels du secteur médico-social.

 

Intégrer le dispositif de l’AME dans la sécurité sociale limiterait grandement les coûts de gestion.

 

Simplifier ces démarches et éviter la stigmatisation, c’est ainsi limiter les ruptures de droits et de soins, faciliter l’accès à la médecine de ville et lutter contre le refus de soins.

De nombreuses institutions se sont déjà prononcées pour l’intégration de l’AME dans la sécurité sociale : le Conseil économique et social (2003), plusieurs rapports de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’inspection des finances (2007 et 2010), le Conseil national du sida, le Conseil national de politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ainsi que le Défenseur des droits, dans un rapport sur les refus de soins (2014).

 

PROPOSITION

  • Pour une sécurité sociale pour tous : intégrer les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État au régime général de la sécurité sociale.
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