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Communiqué de presse

La France condamnée pour violations manifestes des droits des populations roms

Décision du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Dans sa décision rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe condamne fermement la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms, suite à une saisine déposée par Médecins du Monde début 2011. Le gouvernement français doit prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des Roms et leur garantir les mêmes droits qu’à tous.

Par ses conclusions, le CEDS condamne la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé.

Le comité a constaté notamment que les expulsions de campements roms ont eu lieu sans respecter les conditions prescrites par la Charte et donc en violation de la dignité des personnes concernées. Il juge également insuffisante la politique du gouvernement français à l’égard des Roms, particulièrement sur l’accès à l’éducation des enfants roms et aux soins de santé. Face au manque de moyens déployés par la France pour améliorer leurs conditions de vie précaires, le CEDS considère que les Roms vivant sur le territoire français souffrent d’un traitement discriminatoire.

Cette condamnation intervient à la suite d’une réclamation déposée par Médecins du Monde le 19 janvier 2011. Depuis cette saisine, la situation des populations roms reste précaire dans certaines régions, malgré la circulaire du 26 août 2012 relative à l’accompagnement des évacuations des campements et la mise en place d’un dispositif piloté par la DIHAL (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement).

A Marseille, quatre expulsions ont eu lieu pour le seul mois de décembre 2012 touchant près de 160 personnes, dont des femmes enceintes et des enfants. Une campagne de vaccination de MdM contre l’hépatite A sur 29 enfants a ainsi été interrompue. Les équipes de MdM témoignent d’opérations particulièrement violentes, sans consultation préalable des populations et des associations. Ces opérations se sont déroulées de nuit et en période hivernale, en utilisant de manière abusive les arrêtés de péril qui permettent de contourner la circulaire du 26 août 2012.

La France a déjà été condamnée à trois reprises par le CEDS sur la situation des Roms. Cette quatrième procédure souligne l’urgence pour le gouvernement de faire appliquer de manière effective le volet prévention de la circulaire du 26 août 2012 sur l’ensemble du territoire et de prendre des mesures d’intervention positives tenant compte des recommandations du CEDS.

Consultez la décision du Comité européen des Droits sociaux

Consultez la réclamation initale de Médecins du Monde

 

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Contact presse
Agnès Varraine Leca, Emmanuelle Hau & Aurélie Defretin
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janvier 2013