Lettre ouverte : l’acte législatif sur les médicaments critiques¹ doit garantir un accès équitable et abordable aux médicaments pour toutes et tous
Bruxelles, 16 mars 2026
Chers membres du Parlement européen, Chers représentants du Conseil, Chers responsables de la Commission engagés dans les négociations du trilogue,
À l’approche de la seconde réunion interinstitutionnelle consacrée à l’Acte législatif sur les médicaments critiques (CMA), nous, organisations de la société civile signataires, vous appelons à vous assurer que l’intérêt public et l’équité demeurent au cœur des discussions.
Le trilogue en cours doit prioriser des mesures garantissant que chaque investissement public génère un bénéfice public tangible et que personne ne soit laissé de côté. À cette fin, nous souhaitons attirer votre attention sur deux enjeux essentiels :
Articles 15 et 16 – Soutien financier des États membres et de l’Union
Lorsque des incitations financières soutiennent des projets stratégiques, il est indispensable d’y associer des obligations d’accès afin d’assurer un véritable retour sur investissement pour le public.²
Le CMA doit donc conditionner tout soutien financier public à des critères clairs, incluant un accès équitable et abordable aux produits finaux ainsi qu’une transparence renforcée.
Les amendements proposés par le Parlement européen, liant le soutien financier à des obligations contraignantes en termes de transparence, de disponibilité et d’abordabilité, assorties de sanctions dissuasives, doivent être soutenus et conservés comme garde-fou indispensable pour garantir la valeur publique des investissements réalisés dans le cadre du CMA.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’Annexe 1.
Articles 22 et 23 – Approvisionnement par la Commission au nom des États membres et achats groupés
Les mécanismes permettant aux États membres de mutualiser leurs besoins renforcent leur pouvoir de négociation et contribuent à garantir un accès rapide et ininterrompu aux médicaments. Le nouveau mécanisme proposé pourrait élargir encore les options disponibles pour les États membres.
Si les achats groupés au niveau européen visent principalement à assurer une disponibilité équitable des produits au sein de l’UE, les États membres devraient aussi les mobiliser pour répondre au défi des prix inabordables. L’expérience récente avec la bédaquiline en est une bonne illustration.
La DG HERA a récemment tenté de lancer un achat groupé de bédaquiline, l’un des composants essentiels des traitements recommandés par l’OMS contre la tuberculose multirésistante. Toutefois, le titulaire du brevet, Johnson & Johnson, a refusé de participer, arguant de l’absence de problème de disponibilité dans l’UE.
Pourtant, même si le médicament est disponible au niveau national, certains pays n’ont pas les moyens de l’acquérir. Affiché entre 20 000 et 25 000 euros dans l’UE, il coûte environ 400 fois plus cher qu’auprès du Global Drug Facility (GDF) hors Union, alors même que son développement a bénéficié de financements publics.
Les amendements aux articles 22(2) et 23(3) proposés par le Parlement européen, visant à inclure explicitement l’abordabilité comme critère des achats groupés, doivent par conséquent être soutenus et maintenus, pour permettre aux États membres de sécuriser collectivement des prix plus justes.
Pour plus de détails, veuillez consulter l’Annexe 2.
¹Critical Medicines Act (titre officiel en anglais)
²Ce principe est déjà solidement établi dans la législation européenne, notamment aux articles 114 et 125 du Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 portant création des entreprises communes d’Horizon Europe. Ces dispositions exigent que les bénéficiaires de financements européens garantissent que les résultats de leurs activités soient accessibles, disponibles et abordables pour le public dans des conditions équitables et raisonnables.
