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Lettre ouverte à la commission européenne
Lettre ouverte à la commission européenne : l'Europe ne doit pas se soumettre aux grands groupes pharmaceutiques
Madame la Présidente Ursula von der Leyen,
Nous, les organisations et personnes signataires, vous faisons part de notre profonde inquiétude face aux pressions croissantes exercées sur les pays européens visant à accorder des concessions préjudiciables aux groupes pharmaceutiques. Ces pressions répondent en partie à la menace du droit de douane sur les produits biopharmaceutiques exprimée par le président Trump dans son décret sur la fixation des prix selon la clause de la « nation la plus favorisée ». Les récentes menaces de la Fédération européenne des associations et des industries pharmaceutiques (EFPIA) et de plusieurs groupes pharmaceutiques indiquent que les investissements consacrés à la recherche, au développement et à la fabrication pourraient être délocalisés aux États-Unis, à moins que l’Union européenne leur fasse des concessions significatives pouvant nuire à notre santé publique et notre économie. Ces sociétés affirment que l’Europe ne paie pas assez pour les médicaments. Selon elles, il leur faudra obtenir de meilleurs prix en Europe pour limiter les pertes de bénéfices aux États-Unis. Dans le cas contraire, leurs activités de R&D, notamment en Europe, s’en trouveraient fortement réduites.
Il ne s’agit pas de décision politique, mais de chantage des entreprises.
Le premier ultimatum de l’EFPIA concernant les droits de douane américains est sans appel : affaiblir les protections en matière d’intérêt public en Europe ou risquer de perdre des investissements pharmaceutiques au profit des États-Unis, où la réglementation et le climat d’investissement sont réputés plus favorables. Les allégations de l’industrie et des parties prenantes américaines affirmant que l’Europe doit augmenter les prix pour compenser le soi-disant paiement insuffisant accordé à l’innovation ne sont pas fondées. Par ailleurs, il est difficile de croire que l’entrée sur le marché européen sera retardée afin de préserver la maximisation des profits aux États-Unis. Ces menaces tombent à point nommé, profitant de l’incertitude engendrée par la politique chaotique et punitive du gouvernement Trump en matière de droits de douane et de fixation des prix selon la clause de la « nation la plus favorisée ». Mais ne vous y trompez pas, ces réclamations ne sont pas nouvelles et ne correspondent pas à la réalité économique. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie industrielle à long terme visant à maximiser les profits au détriment des patients, des budgets publics et de la prise de décision démocratique.
Nous vous exhortons à ne pas céder.
Les prétendues “réclamations” de l’EFPIA impliquent l’affaiblissement du contrôle des prix et le paiement plus élevé des nouveaux médicaments indépendamment de leur efficacité thérapeutique. Elles prévoient également l’extension des monopoles fondés sur les droits de propriété intellectuelle, la déréglementation des normes de sécurité et d’environnement et l’affaiblissement de la surveillance publique, au nom de « l’innovation » et de la « compétitivité ». En réalité, elles se traduisent par des prix plus élevés et des périodes de monopoles prolongées pour des médicaments de marque et coûteux. Ainsi, elles autorisent l’utilisation de médicaments sans tenir compte des normes de sécurité appropriées et des normes environnementales, ni du principe de responsabilité. Répondre favorablement à ces demandes compromettrait les objectifs des réformes actuelles sur la législation pharmaceutique au sein de l’UE visant à maintenir les médicaments à un prix abordable et accessible à tous les européens.
Soyons clairs : satisfaire ces demandes n’influencera pas les industriels à investir en Europe plutôt qu’aux États-Unis.
La décision de localiser la R&D ou la fabrication repose sur de nombreux facteurs : infrastructures, qualifications humaines, investissements publics dans la recherche et réglementation souple. Elle n’est pas déterminée par les politiques locales de fixation des prix ou de propriété intellectuelle, lesquelles influent sur la rentabilité et non sur le coût de fabrication dans un pays donné. Dans son discours, l’EFPIA oublie que l’UE dispose déjà d’une protection de la propriété intellectuelle parmi les plus strictes au monde, notamment en ce qui concerne l’exclusivité des données. En revanche, elle trompe les responsables politiques en leur laissant croire que seules la déréglementation et la souplesse envers les entreprises peuvent garantir la compétitivité de l’Europe en matière de R&D et de fabrication, ainsi que l’accès aux nouveaux médicaments.
Le gouvernement américain a récemment accusé l’UE de “profiter” des entreprises pharmaceutiques. Il a promis d’utiliser la politique commerciale, notamment via les droits de douane, pour amener d’autres pays à augmenter le prix des médicaments, pensant à tort que cette mesure entrainerait une baisse des prix aux États-Unis. Pourtant, ce même gouvernement utilise les droits de douane et d’autres politiques commerciales comme moyens de pression afin de renforcer les monopoles et les profits des entreprises pharmaceutiques, même au détriment de la santé publique et des budgets de santé.
Au-delà de la politique industrielle, c’est l’avenir de l’accès aux médicaments et de leurs coûts pour les contribuables en Europe qui est en jeu.
Dans un contexte où les budgets nationaux dédiés à la santé sont déjà mis à rude épreuve par le coût élevés des thérapies innovantes, céder aux pressions de l’EFPIA et aux politiques incohérentes des États-Unis compromettrait les efforts considérables déployés pour contrôler le prix des médicaments, les rendre abordables et ainsi, accessibles à ceux qui en ont besoin. Les médicaments vitaux deviendraient encore plus inaccessibles pour de nombreux citoyens européens, portant ainsi atteinte à leur droit à la santé. Cette décision créerait un dangereux précédent : les entreprises pourront détourner les politiques d’intérêt public en échange de vagues promesses d’investissement.
Par conséquent, nous vous demandons, ainsi qu’à vos homologues européens, de faire preuve de fermeté face à l’intimidation des groupes pharmaceutiques. L’UE devrait augmenter le financement de l’innovation, notamment par le biais d’investissements en R&D publiquement responsables et non par une augmentation des prix. Ne récompensez pas les menaces des sociétés. Ne renoncez pas à la réglementation, à l’accès ou à la souveraineté au nom de l’illusion de la sécurité économique.
L’Europe se doit de diriger avec intégrité, et non avec crainte.
Respectueusement,
Découvrez la liste des signataires
- Access to Medicines Ireland
- AIDS Healthcare Foundation
- Cancer Alliance
- Catherine Sophie Dimitroulias, Association of Women of Southern Europe AFEM
- Dr. med Christopher Knauth, BUKO Pharma-Kampagne
- Consilium Scientific
- Corporate Europe Observatory (CEO)
- Defensores do Planeta Brazil
- Donald W Light Ph.D.Professor, Rowan University School of Osteopathic Medicine
- Drug Utilization Research Group NGO Armenia
- EKPIZO
- Global Call to Action Against Poverty (GCAP)
- Global Justice Now
- Health Action International
- Halley Movement & GCAP Mauritius
- Health Global Access Projects
- Just Treatment
- Médecins du Monde International Network
- Oxfam
- Mariana Lopes Simoes, People's Health Movement
- Medicines Law & Policy
- Pharmaceutical Accountability Foundation
- People’s Medicine Alliance
- Prescrire
- Public Citizen
- Public Eye
- PVA Asia
- Salud por Derecho
- Salud y Farmacos
- Universities Allied for Essential Medicines Europe
- Verein demokratischer Pharmazeutinnen und Pharmazeuten e.V. (VdPP) - Association of Demokratic Pharmacists
- Wim Vandevelde, GNP+
- Wote Youth Development Projects CBO