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Pénalisation des clients : après 10 ans de politique répressive, les travailleurs et travailleuses du sexe proposent leur réforme législative

13.04.2026

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Pénalisation des clients : après 10 ans de politique répressive, les travailleurs et travailleuses du sexe proposent leur réforme législative

Dix ans après l’adoption de la loi du 13 avril 2016 instaurant la pénalisation d’achats d’actes sexuels, le constat est sans appel : cette politique n’a pas réduit les violences subies par les travailleurs et travailleuses du sexe (TDS) et n’a pas permis de lutter contre l’exploitation. A l’inverse, elle a conduit à détériorer leurs conditions de vie, de travail et d’accès aux soins. Face à l’urgence de la situation et pour la première fois en France, des TDS proposent une réforme législative élaborée à partir de leur expertise et de leur expérience de terrain.

Si en 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le recours introduit par plus de 250 TDS contestant la pénalisation des clients, elle a reconnu l’impact de cette mesure sur les TDS et souligné la responsabilité du gouvernement français d’en surveiller les conséquences. Malgré cela et malgré les constats largement documentés de dégradation de leurs conditions de vie et de travail, les pouvoirs publics persistent à maintenir une approche idéologique et répressive.

Face à cette obstination des autorités françaises, les TDS ont décidé d’apporter leur propre réponse. Ainsi, avec des chercheur.ses en droit et en sciences sociales, un processus de consultation nationale visant à élaborer une proposition de loi communautaire pour la décriminalisation du travail du sexe a été engagé. Cette démarche constitue un tournant majeur : pour la 1ère fois en France¹, les TDS proposent une réforme législative élaborée à partir de leur expertise et de leur expérience de terrain. Voici les objectifs principaux de cette proposition de loi :

Décriminalisation du travail sexuel (clients, intermédiaires, travailleur.ses du sexe)
Renforcement de la lutte contre l’exploitation des TDS
Renforcement de la lutte contre les discriminations faites aux TDS
Amélioration de l’aide apportée aux TDS sans titre de séjour

Nos 20 organisations – de TDS, de santé communautaire, de santé, de défense des droits humains – ont accompagné et soutiennent cette initiative. Notre expérience de terrain montre que la pénalisation des clients n’est rien d’autre qu’une pénalisation indirecte des personnes qui exercent le travail du sexe. Pour éviter les contrôles policiers, les rencontres sont plus rapides, les négociations plus difficiles et les lieux d’activité plus isolés. Les TDS travaillent plus via internet et en déplacement. Tout cela accroît les risques de violences et éloigne les personnes des structures d’accès à la santé et aux droits. Le rôle essentiel des associations de santé communautaire, en première ligne pour l’accès aux soins, à la prévention et aux droits, démontre chaque jour que la santé des TDS passe par la confiance, l’accompagnement et non par la répression. Malgré cela, ces associations doivent se justifier au quotidien sur leur approche, leur positionnement, quand elles ne sont pas purement et simplement remises en cause.
Aucune politique publique ne peut être efficace si elle est construite contre les personnes concernées plutôt qu’avec elles.

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 avril 2026 par Anne Souyris, sénatrice écologiste de Paris.

Dix ans après l’adoption d’une loi qui a fragilisé les plus précaires, il est temps de changer de cap. La décriminalisation du travail du sexe, associée à des politiques sociales, de santé et de lutte contre les violences, constitue aujourd’hui la seule approche cohérente pour protéger réellement les droits et la santé des TDS.

¹En Europe, ce type d’initiative a déjà eu lieu en Espagne et en Allemagne

Ecouter les travailleurs et travailleuses du sexe n’est pas une option : c’est une exigence démocratique, sanitaire et sociale.