Violences sexistes et sexuelles : une proposition de loi qui fragilise les personnes les plus exposées
13.10.2026
Nous n’attendions rien.
Nous avons quand même été déçu·e·s
Proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles : Médecins du Monde appelle les membres de l’Assemblée nationale à ne pas voter un texte qui fragilise les personnes les plus exposées aux violences.
Paris, le 12 octobre 2026.
Présentée comme une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles (VSS), l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale confirme nos inquiétudes. Après avoir dénoncé les lacunes d’un texte privilégiant la répression au détriment de la prévention, Médecins du Monde alerte désormais sur trois dispositions particulièrement préoccupantes : l’extension de la pénalisation au travail du sexe en ligne, le signalement de violences au procureur par les personnes exerçant une profession de santé sans l’accord des victimes et la suppression de l’article 62, qui renforçait la protection des personnes étrangères victimes de violences. Alors que le texte sera soumis au vote des député·es aujourd’hui, avant de poursuivre son parcours législatif au Sénat, Médecins du Monde appelle les membres de l’Assemblée nationale à ne pas le voter en l’état.
Pénaliser davantage les personnes exerçant le travail du sexe ne protège pas des violences.
L’article 25 étend la pénalisation de l’exploitation au travail du sexe en ligne. Sous couvert de bonnes intentions, cette approche qui renforce la criminalisation risque cependant d’accroître la précarité et la clandestinité, de restreindre l’accès aux soins et à la réduction des risques, et d’éloigner davantage les personnes exerçant le travail du sexe des dispositifs de protection et de recours. On ne peut prétendre lutter contre les violences tout en fragilisant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent les dénoncer et faire valoir leurs droits.
Supprimer l’article 62, c’est renoncer à protéger des personnes étrangères victimes.
Le 9 octobre, les membres de l’Assemblée nationale ont adopté les amendements supprimant l’article 62 par 121 voix contre 77. Cet article visait notamment à mieux protéger les personnes étrangères ayant porté plainte pour certaines violences graves, et à renforcer leur accès au séjour. La suppression de cet article enterre l’une des rares avancées que proposait ce texte pour garantir aux personnes migrantes victimes de violences un accès effectif à la justice. Cette mesure visait à lever les obstacles liés au droit au séjour qui peuvent entraver leur démarche de dépôt de plainte. En renonçant à cette protection, le texte maintient une insécurité administrative qui fait peser sur les victimes un choix inacceptable : dénoncer les violences subies au risque de compromettre leur situation et leur sécurité, ou renoncer à porter plainte pour se protéger.
Maintenir l’article 47, c’est exposer les victimes les plus vulnérabilisées.
Ainsi, les professionnels de santé pourront signaler au procureur des violences sans l’accord des personnes. Cela peut conduire à une mise en danger directe des femmes migrantes qui seront ainsi exposées à des mesures d’expulsion. Une loi ne peut être dite « intégrale » si elle laisse de côté la prévention et fragilise les personnes les plus exposées.
Médecins du Monde appelle les membres de l’Assemblée nationale à ne pas voter cette proposition de loi en l’état. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige une politique ambitieuse et un véritable plan d’action global, qui ne se limite pas à une réponse législative. Cette politique doit être construite avec les personnes concernées et les associations qui les accompagnent, et garantir à toutes les personnes une protection effective, sans discrimination ni restriction de leurs droits.
