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NON au fichage des mineurs non accompagnés !

NON au fichage des mineurs non accompagnés !

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur.e.s isolé.e.s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur.e .s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

 

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

 

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONGinfo-icon, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

 

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Liste des associations signataires

Médecins du Monde
Unicefinfo-icon
Ligue des droits de l'Homme
Secours Catholique - Caritas France
Syndicat des avocats de France
Médecins sans Frontières 
Gisti
La Cimadeinfo-icon
Syndicat de la Magistrature
UNIOPSS
Fédération Entraide Protestante
Armée du Salut
ANAS
ADDE
Solidaires
CNAPE
DEI-France
Fasti
Fédération des acteurs de la solidarité