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Mettre fin au déplacement forcé de familles palestiniennes

Mettre fin au déplacement forcé de familles palestiniennes

L’Association des agences internationales de développement (AIDA) exprime sa profonde inquiétude quant au risque imminent de déplacement forcé d’une famille palestinienne de Sheikh Jarrah, dans la zone occupée de Jérusalem-Est. L’AIDA demande à Israël de mettre fin immédiatement à cette procédure d’expulsion ainsi qu’à toutes les autres qui ont lieu dans les territoires palestiniens occupés. Toutes les parties prenantes doivent veiller au respect du droit international.

Des menaces d'expulsion injustifiées

La famille Sabbagh, une famille de réfugiés palestiniens originaires de Jaffa, s’est réinstallée à Sheikh Jarrah avec le soutien des Nations Unies et du gouvernement jordanien, après avoir fui son domicile en 1948. Cela fait aujourd’hui plus de 60 ans que la famille vit dans sa maison de Sheikh Jarrah. Alors que les Juifs israéliens sont autorisés à récupérer leurs biens, la famille Sabbagh n’a aucun droit pour récupérer les biens qu’elle a perdus à Jaffa pendant la guerre de 1948.

Au moins 180 familles palestiniennes de Jérusalem-Est sont menacées d’expulsion par les autorités israéliennes.

Comme la famille Sabbagh, au moins 180 familles palestiniennes de Jérusalem-Est sont menacées d’expulsion par les autorités israéliennes. Le 17 février, la police et les forces israéliennes ont expulsé la famille Abou Assab de son domicile de la vieille ville de Jérusalem, où elle vivait depuis 1952. La Cour suprême israélienne a pris cette décision au prétexte que la maison était construite sur des terres qui appartiendraient à des colons israéliens.

 

Des pratiques qui constituent des violations du droit international

Les tentatives pour déplacer la famille Sabbagh interviennent dans le cadre de l’annexion illégale par Israël de la zone occupée de Jérusalem-Est, ainsi que certaines pratiques condamnées par la communauté internationale, dont le transfert forcé de familles palestiniennes et l’expansion des colonies au sein des différents territoires palestiniens occupés. L’annexion unilatérale par Israël et ses tentatives dans le but de modifier le caractère et le statut de Jérusalem-Est occupée, notamment par le biais des déplacements de population, ont de profondes répercussions sur le futur statut de la ville et ont été jugées nulles et non avenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces pratiques et cette politique des gouvernements israéliens successifs constituent des violations flagrantes du droit international et du droit international humanitaire (DIH), comme il est indiqué dans les résolutions 478 (1980) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 

Le déplacement forcé de membres d’une population occupée est reconnu comme une violation grave de la quatrième Convention de Genève, pouvant donner lieu à une responsabilité pénale individuelle. De même, le transfert par une puissance occupante de ses propres citoyens dans un territoire occupé constitue une violation de la quatrième Convention de Genève. Ces déplacements, ainsi que les politiques et les pratiques qui y sont liées, contreviennent à de nombreux droits humains fondamentaux, en particulier le droit à la vie familiale, à un logement adéquat et à une défense juridique efficace.

Prendre des mesures positives et cesser tout comportement illégal

En vertu du droit international, Israël est tenu de cesser immédiatement tout comportement illégal, de prendre des mesures positives afin de prévenir toute nouvelle violation et d’assurer l’entière réparation des préjudices subis lors d’actions illicites précédentes. Les revendications de conformité avec la législation nationale ou avec les procédures administratives imposées illégalement par Israël ne sauraient justifier ces violations des obligations internationales. De plus, en tant que puissance occupante, Israël doit, en vertu du DIH, assurer l’ordre public et la vie civique, à l’instar des normes de bonne gouvernance, pour les résidents du territoire sous son occupation. Enfin, tous les États parties aux Conventions de Genève doivent veiller au respect de ces conventions, en particulier en matière d’infractions graves, qui constituent le degré le plus élevé des violations du DIH.

 

C’est pourquoi l’AIDA exhorte la communauté internationale, dont l’UEinfo-icon et ses États membres, les États-Unis ainsi que tous les autres États et organisations internationales, à :

 

  • Exiger qu’Israël, en tant que puissance occupante, s’acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, dont l’interdiction d’annexion d’un territoire occupé et du transfert forcé des habitants d’un territoire occupé ;

  • Rappeler publiquement que Jérusalem-Est demeure sous occupation militaire israélienne et que toute action de la puissance occupante dans le but de modifier le caractère, le statut ou la composition démographique de Jérusalem est non seulement illégale, mais nulle et non avenue ;

  • Réitérer l’illégalité des politiques, actions et pratiques liées à la colonisation, y compris les déplacements forcés de résidents des territoires palestiniens occupés, que ce soit à Jérusalem-Est, dans la zone C ou ailleurs, et promouvoir la responsabilité pour les violations du droit international, en utilisant l’ensemble des contre-mesures existantes ;

  • Renforcer matériellement la protection accordée aux Palestiniens résidant à Jérusalem-Est et dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, conformément aux exigences du DIH dans les cas d’occupation militaire, et s’assurer que l’assistance humanitaire et l’aide au développement continuent d’être apportées aux résidents les plus vulnérables des territoires palestiniens occupés.

 

Notes :

- En 1956, l’UNRWAinfo-icon et le gouvernement jordanien réinstallent 28 familles de réfugiés palestiniens dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem-Est. En 1967, Israël s’empare de Jérusalem-Est par la force militaire, annexant la zone de manière unilatérale, contrevenant ainsi au droit international. Jérusalem-Est reste un territoire palestinien occupé en vertu du droit international.

 

- En 1970, Israël adopte la loi sur les affaires juridiques et administratives, permettant aux Juifs de récupérer leurs biens perdus à Jérusalem-Est pendant la guerre de 1948. Israël n’adopte aucune loi similaire pour les Palestiniens, y compris pour ceux qui résident à Jérusalem-Est. Au contraire, la loi des propriétaires absents, adoptée par Israël en 1950, interdit expressément aux Palestiniens de récupérer leurs biens d’avant 1948.

 

- Israël officialise l’annexion de Jérusalem-Est par l’adoption d’une loi en 1980 qui déclare notamment Jérusalem capitale d’Israël. Le Conseil de sécurité des Nations Unies affirme dans sa résolution 478 (1980) que cette loi « constitue une violation du droit international » et déclare que « toutes les mesures et actions législatives et administratives entreprises par Israël, en tant que puissance occupante, qui ont modifié ou prétendent modifier le caractère ou le statut de la Ville Sainte de Jérusalem sont nulles et non avenues ».

 

- En 2008, la Nahalat Shimon Company Ltd, une société immatriculée au Delaware (États-Unis), intente une action en justice afin de faire expulser la famille Sabbagh, remettant en cause ses droits de propriété foncière.

 

- En février 2012, le Tribunal d’instance rend une décision en faveur de Nahalat Shimon, ordonnant l’expulsion de la famille Sabbagh.

 

- En janvier 2013, la famille Sabbagh intente une action en justice pour contester les droits de propriété de Nahalat.

 

- Le 15 novembre 2018, la Cour Suprême israélienne rejette le dernier appel de la famille Sabbagh, au motif que le délai de prescription des droits de propriété sur le bien en question a expiré.

 

- Le 3 janvier 2019, l’Autorité israélienne chargée de l’application des lois et du système de recouvrement rend visite à la famille Sabbagh pour lui remettre un avis l’enjoignant de quitter la propriété sous 20 jours.

 

- Au moins 180 foyers palestiniens de Jérusalem-Est sont sous le coup d’une procédure d’expulsion (OCHA, novembre 2016). La plupart de ces actions ont été intentées par des organisations de colons israéliens.

Liste des organisations signataires

L’Association des agences internationales de développement (AIDA) est un réseau de plus de 80 organisations internationales travaillant dans le Territoire palestinien occupé. Pour en savoir plus, visitez le site : www.aidajerusalem.org

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