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Rapport de l'Ofii : un bilan dramatique pour les malades étrangers

Bilan dramatique pour la protection des malades étrangers. © Bénédicte Salzes

Rapport de l'Ofii : un bilan dramatique pour les malades étrangers

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofiiinfo-icon) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers.

Un refus de protection des malades étrangers

Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARSinfo-icon), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofiiinfo-icon, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSEinfo-icon et aux acteurs de la santé des étrangers que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s'étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.

Le rapport de l’Ofiiinfo-icon, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.

 

 

Des pratiques médicales beaucoup plus restrictives sous l'égide du ministère de l'Intérieur

Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofiiinfo-icon fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.

Ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée.

S'agissant de la protection contre l'éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.

La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l'ARSinfo-icon apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l'Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofiiinfo-icon en charge de l’évaluation.

Une suspicion disproportionnée à l'encontre des malades et des médecins

Des moyens considérables ont été mobilisés au service de la « lutte contre la fraude » : près d’une personne sur deux a été convoquée pour une visite de contrôle médical, une pratique inédite. Or, seulement 115 cas de fraude avérée ont été dénombrés, soit 0,41% du nombre de demandes. L'ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu'à plus de 8 mois selon nos observations de terrain. En outre, elle traduit une défiance inédite à l’égard des médecins qui accompagnent les personnes dans le dépôt de leur demande.

 

 

Face à cette évolution dramatique, et afin d'aider les médecins en charge de cette responsabilité complexe, il est urgent de rendre la coordination, le suivi et l'évaluation médicale aux services du ministère de la Santé.

Nous, associations de personnes malades, de médecins et de défense des droits des étrangers, appelons l’ensemble des acteurs impliqués dans la procédure :

  • à garantir la continuité des soins des malades ;

  • à faire prévaloir leurs obligations de protection de la santé dans le respect des impératifs de santé publique, et, pour les médecins concernés, de leurs obligations déontologiques.

Liste des organisations signataires

AIDES
AFVS

ARCAT

CATRED

Centre Primo Levi

Comede

Comegas

Droits d’urgence

FTCR

Gisti

La Case de Santé

La Cimadeinfo-icon

Ligue des droits de l’Homme

Médecins du Monde

Médecins sans Frontières

Migrations Santé Alsace

ODSEinfo-icon

Réseau Louis Guilloux

Solidarité Sidainfo-icon

SOS Hépatites

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