Paris, le 12 octobre 2007, lettre aux Sénateurs et Députés,
Objet : Projet de loi relatif à l’immigration
Médecins du Monde, organisation de solidarité internationale est présente depuis 21 ans sur le territoire français auprès des populations en situation d’extrême précarité à travers 120 programmes de prévention et d’accès aux soins.
Nous, professionnels de santé, vous demandons instamment, une nouvelle fois, d’annuler plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration :
1/ L’article 21 concernant l’hébergement d’urgence. Nous attirons votre attention sur les conséquences dramatiques sur le plan sanitaire et humain de l’adoption de cet article.
Nous souscrivons à l’immense préoccupation de l’ensemble des associations et des personnalités qui se sont exprimées à ce sujet : les personnes avec ou sans papiers vivant dans la précarité, malades, parfois avec des pathologies lourdes, ont besoin de soins et de repos qui peuvent être longs. La loi ne peut pas régler la durée de rétablissement d’un patient.
Vouloir exclure les populations sans papier des centres d’hébergement d’urgence, voire des lieux de soins, c’est remettre en cause notre devoir d’assistance humanitaire.
2/ Les dispositions visant à contrôler la filiation biologique dans les familles étrangères par des tests ADN : nous adhérons au principe affirmé par le Comité consultatif national d’éthique que « l’identité d’une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique ».
3/ Les dispositions visant à réduire le délai pour saisir la Commission de Recours des Réfugiés. Le délai actuel (1 mois) est notoirement insuffisant pour constituer le dossier : vouloir le réduire encore davantage constituerait une atteinte au droit d’asile.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre demande, et restant à votre disposition pour en discuter plus longuement avec vous, nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, à l’expression de notre haute considération.
Dr Pierre Michelett, président de Médecins du Monde