L’accès gratuit aux soins dans les hôpitaux reste un objectif à atteindre : de nombreuses PASS ne reçoivent toujours pas tous les patients en situation de précarité. Le centre de rétention de Mayotte détient le triste record national de reconduite à la frontière.
Qu’est-ce que l’aide médicale d’Etat
L’aide médicale d’Etat (AME) est la couverture santé des étrangers les plus pauvres, vivant en France en situation irrégulière.
Mise en place en 1893, l’aide médicale gratuite concernait les personnes pauvres. En 1999, toutes les personnes démunies sont intégrées à l’assurance maladie grâce à la réforme CMU (couverture maladie universelle). Seuls les sans-papiers restent dans le dispositif de l’AME.
Elle permet la prise en charge à 100% des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Elle est accordée par les caisses primaires d’assurance maladie pour un an.
Qui peut en bénéficier ?
L’AME est « réservée » aux personnes en situation irrégulière touchant moins de 634 euros par mois, vivant en France depuis trois mois minimum et n’étant éligible à aucune couverture médicale.
Les bénéficiaires ne sont pas assurés sociaux, ils ne bénéficient pas de l’assurance maladie et n’ont donc pas de carte Vitale.
En 2010, 216 000 personnes bénéficient de l’AME.
Les sans-papiers qui n’obtiennent pas l’AME (manque de preuves de résidence, dépassement du seuil de 634 euros, etc) n’ont aucune couverture santé ni pour eux ni pour leurs enfants : ils doivent prendre en charge 100% des coûts (consultations, médicaments, etc). Les personnes françaises et étrangères en situation régulière qui ont moins de 634 euros par mois ont accès gratuitement à l’assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Comment en bénéficier ?
L’AME est soumise à de nombreuses conditions cumulatives, principalement :
- vivre en France de façon permanente et habituelle,
- prouver une présence de trois mois minimum sur le territoire français,
- percevoir moins de 634 euros par mois.
Il faut également justifier de son identité et de toutes les conditions requises avec pièces justificatives à l’appui.
| Pour toute information sur les pièces justificatives à présenter : http://www.ameli.fr/ http://vosdroits.service-public.fr/
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Les récentes attaques faites à l’AME :
Dans le cadre du projet de Loi de finances 2011, plusieurs députés ont déposé des amendements visant à restreindre l’accès à l’AME, mettant en avant une nécessaire lutte contre les fraudes et les abus potentiels entraînant des dépenses trop élevées.
Médecins du Monde s’est mobilisé aux côtés de nombreuses organisations du domaine médical et de la santé publique afin de dénoncer ces attaques et d’alerter des conséquences graves sur la santé des plus vulnérables.
En dépit de la mobilisation massive de ces organisations et des recommandations contenues dans le rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (Inspection générale des finances) , plusieurs restrictions à l’AME ont été adoptées par les Parlementaires.
Instauration d’un droit d’entrée annuel de 30 euros :
Depuis le 1er mars 2011, les adultes bénéficiaires de l’AME doivent s’acquitter d’un droit d’entrée annuel de 30 euros. Médecins du Monde craint que cette mesure ne conduise les personnes à différer leurs soins, voire à y renoncer, et entraîne de fait à une augmentation des retards de recours aux soins, comme le mentionne également le rapport de l’IGAS et de l’IGF.
Ceci est en contradiction avec toute politique de santé publique cohérente, et sans véritable garantie sur la rationalisation des coûts : des pathologies simples qui auraient pu être soignées efficacement et à peu de frais ne seront pas traitées et dégénèreront en complications graves et coûteuses. Le surcoût entraîné par les retards de prise en charge ainsi que les frais de fonctionnement pour collecter cette somme risque de réduire à néant les bénéfices escomptés d’une telle mesure.
Accord préalable pour les soins coûteux :
Les bénéficiaires de l’AME devant recourir à des soins hospitaliers jugés coûteux devront obtenir un accord préalable pour la prise en charge de ces soins par l’AME. Des justificatifs de résidence sur le territoire français depuis plus de trois mois et de revenus devront à nouveau être fournis à la caisse primaire d’assurance maladie, alors que ces pièces auront été fournies pour l’instruction initiale de la demande d’AME. Ce dispositif qui alourdit les procédures administratives risque de renforcer les retards de prise en charge.
Restriction du panier de soins :
La loi prévoit l’exclusion du panier de soins des « actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ». Bien que la liste des actes exclus du panier de soins n’ait pas encore été définie, elle laisse craindre une nouvelle attaque contre la santé des plus précaires. Le panier de soins garantis aux titulaires de l’AME est déjà plus faible que celui des bénéficiaires de la CMU-C : les bénéficiaires de l’AME, ainsi que leurs enfants, ne bénéficient pas d’une prise en charge effective des prothèses dentaires et des lunettes, à la différence des bénéficiaires de la CMU-C.
Droit au séjour pour raisons médicales :
Au-delà de l’aide médicale d’Etat, c’est aussi le droit au séjour pour les étrangers malades (DASEM), résidant en France et qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine qui est remis en cause par le projet de loi immigration, intégration et nationalité (« loi Besson ») actuellement discuté par les Parlementaires.
Pour en savoir plus : http://unmotdesmorts.org
En France, depuis 1998, la loi garantit un titre de séjour aux étrangers atteints de pathologies graves qui n’ont pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.
En France, la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire.
Notre observatoire sait que, bien que garanti par la loi, le droit au séjour des étrangers malades est régulièrement malmené par les instructions ministérielles et les pratiques préfectorales*.
Depuis plusieurs années, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, cette atteinte au droit est particulièrement grave : les dysfonctionnements sont organisés et systématiques. Les observations des associations qui travaillent sur le terrain et les témoignages des usagers attestent que ces violations de la loi répétées empêchent les malades étrangers d’accéder à leurs droits et donc aux soins.
Les violations suivantes ont été constatées :
- le préfet a inventé sa propre procédure en transformant les demandes de titre de séjour en demande de prolongation de visa, sans intervention du médecin de l’Administration pourtant garant du respect du secret médical ;
- au guichet de la préfecture, les plis confidentiels adressés au médecin de la DDASS sont ouverts par des agents de l’administration, en violation du secret médical ;
- le préfet exige la production de documents non prévus par la loi ;
- le préfet arrête des personnes malades au guichet alors qu’elles se déplacent à la préfecture pour faire valoir un droit ;
- le préfet organise la rupture des droits sociaux des étrangers malades le temps de l’instruction du renouvellement de leur titre de séjour.
Malgré les nombreuses interpellations du Préfet des Hauts-de-Seine par nos organisations, ces pratiques illégales continuent. Face à l’ampleur des dysfonctionnements, nous tirons la sonnette d’alarme !
Nos organisations exigent l’arrêt immédiat des violations organisées du secret médical et du non-respect de la procédure de régularisation pour raison médicale qui portent une atteinte grave aux droits et à la situation de nombreux étrangers malades.
* Rapport d’observation – mai 2008 – La régularisation pour raison médicale en France : un bilan de santé alarmant http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE-rapport2008_.pdf
Le dossier de presse contient des témoignages ainsi que les échanges de courriers entre la préfecture des Haut- de-Seine et l’ODSE :
Dossier de Presse : Droit au séjour pour soins - la préfecture du 92 méprise la loi
