Communiqué de presse Lettre au Ministre des Affaires étrangères - 31/12/2003
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Paris le 31 décembre 2003
Monsieur le ministre,
Les collectivités locales et associations françaises qui uvrent pour la solidarité et la coopération avec le peuple haïtien sont pour la plupart réunies dans le comité de suivi de la commission mixte franco-haïtienne . Ce Comité s'inscrit dans le cadre du secrétariat technique des commissions mixtes piloté par Cités Unies France, l'Assemblée des départements de France et Coordination SUD. Le texte fondateur du comité de suivi est annexé au procès verbal de la IX session de la commission mixte franco-haïtienne, de 1996.
Le vendredi 5 décembre une délégation du comité a été auditionnée par le comité de réflexion et de proposition que vous avez mis en place le 7 octobre 2003. A cette occasion la délégation a tenu à témoigner de la profonde dégradation de la situation des droits humains, économiques et sociaux ainsi que du caractère ouvertement répressif du pouvoir actuellement en place dans ce pays. Depuis, les partenaires haïtiens de nos organisations ont, dans leur très grande majorité et dans leur diversité, participé aux différentes manifestations qui se sont déroulées notamment dans la semaine de Noël à l'initiative de la plate-forme démocratique.
Avec l'achèvement en janvier 2004 de la présente législature et l'absence de mesure conservatoire d'un minimum démocratique, la crise politique ne pourra, selon nous, que s'amplifier et les conditions de sa résolution se complexifier. Dans ce contexte, les organisations de solidarité internationale et les collectivités locales participantes au comité de suivi réitèrent à Monsieur le ministre des Affaires étrangères leurs préoccupations dans les mêmes termes que ceux présentés dans la lettre au ministre en date du 20 avril 2001 et lors de l'audition mentionnée ci-dessus . Ainsi les organisations signataires demandent à Monsieur le ministre des Affaires étrangères :
de clarifier la position de la France devant l'échec flagrant de la mission dont a été chargée l'OEA au titre des résolutions N°806 et N°822 ;
de prendre une initiative au Conseil de l'Union Européenne pour que la question haïtienne ne se limite pas à l'application technocratique de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE ;
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Monsieur Dominique de VILLEPIN
Ministre des Affaires étrangères
37, quai d'Orsay
75700 PARIS 07SP
d'explorer toutes les voies pour qu'en cette année hautement symbolique du bicentenaire de l'indépendance de Haïti la solidarité nationale puisse pleinement s'exprimer notamment en direction des organismes partenaires qui uvrent auprès des plus vulnérables et en particulier des femmes et des enfants, et dans une perspective de sauvegarder leurs dispositifs et leurs bases organisationnelles ;
de contribuer à restaurer les conditions pour que les acteurs haïtiens recouvrent une logique de dialogue et de concertation nécessaire pour la recherche de solution de sortie de crise ;
de privilégier l'appui aux manifestations de la solidarité internationale ayant trait à des efforts clairs de reconstruction sociale et institutionnelle et, de ce fait, de mettre en avant leurs contenus, démarches et logiques structurantes du lien social ;
de préparer déjà les conditions d'une nouvelle gouvernance de ce pays et de nouveaux rapports entre la France et Haïti en prenant l'initiative immédiate d'annulation unilatérale et sans condition de la dette de développement de Haïti en direction de la France et de plaider au niveau international pour l'annulation totale de sa dette multilatérale ;
d'inclure dans cette préparation des conditions d'une nouvelle gouvernance une démarche forte de concertation avec les acteurs de la coopération non gouvernementale : OSI et collectivités locales tant à l'échelon français qu'au niveau de l'Union européenne et rechercher les voies et les moyens d'accompagner les acteurs de la société civile haïtienne dans leur volonté de construction d'une sphère public au service de chaque citoyen haïtien et dans le respect des droits de chacun.
En vous priant d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre plus haute considération.