Communiqué de presse   Décrets du 28 juillet sur l'Aide Médicale Etat : comment demander des «papiers» à des sans-papiers

Malgré les promesses faites par le ministère de la Santé de travailler en concertation avec les associations, ces décrets qui révisent les modalités d'admission à l'Aide Médicale Etat ont été publiés sans aucune discussion préalable.

Les associations (Aides, le GISTI, la LDH, le MRAP et Médecins du Monde ) contestent la légalité des décrets du 28 juillet sur l'Aide Médicale Etat et déposent un recours devant le conseil d'Etat.
Conférence de presse
en présence de Françoise Jeanson, présidente de MDM
le 6 octobre à 10h30
au siège de la LDH, 138 rue Marcadet Paris 18

En demandant toujours plus de justificatifs à des personnes pourtant en situation de grande précarité, la véritable intention de ces décrets, sortis en plein été, ne serait-elle pas de réduire le nombre de bénéficiaires en imposant des conditions impossibles à remplir, au mépris du droit à la santé et du principe d'humanité ?

• Ils instaurent l'obligation d'apporter des pièces justificatives d'identité et de résidence.

Nous ne pouvons accepter la remise en cause du caractère déclaratif pour prouver son identité, instaurée en considération de la situation particulièrement précaire des bénéficiaires de l'AME. L'accès aux soins doit prévaloir sur les contrôles administratifs, qui doivent être faits a posteriori.

Nous dénonçons l'hypocrisie qui consiste à obliger le demandeur à fournir les preuves de sa résidence, impossibles à rassembler dans les faits :
- la quittance de loyer : les personnes en situation irrégulière ne peuvent jamais louer un appartement officiellement ; il en va de même pour les autres justificatifs proposés : facture d'eau, de téléphone, etc.
- encore plus aberrant : Le certificat d'hébergement fait prendre des risques à ceux qui l'établissent.
- la domiciliation : malgré la loi qui prévoit qu'elle soit fournie par les Centres Communaux d'Action Sociale, notre expérience de terrain montre que ce système ne marche pas : seuls 2% des demandeurs l'obtiennent auprès des CCAS.
- de même, il est peu probable que le demandeur s'adresse à des interprètes assermentés pour traduire ses papiers, ne pouvant supporter une telle dépense et craignant d'être dénoncé.
- Nous dénonçons enfin la valorisation du « logement gratuit » dans le calcul des ressources des bénéficiaires : quand on sait dans quelles conditions de promiscuité et d'insalubrité ils sont souvent logés, cette disposition est inique.

• Ils demandent d'apposer une photo

Pourquoi imposer une photo uniquement aux bénéficiaires de l'AME ? A quoi servira l'apposition d'une photo sur une carte d'accès aux soins ? Cette carte signant l'irrégularité de la personne concernée, nous nous élevons contre toute utilisation des maigres possibilités d'accès aux soins qu'ont ces personnes à des fins policières ou sécuritaires. Ce n'est pas la première fois que le détournement d'un des rares droits qu'ont les sans papiers en France est évoqué à demi mot ou ouvertement (par des ministres) pour mieux les chasser.
Voilà qui risque de diminuer encore davantage le recours aux soins d'hommes, de femmes et d'enfants, qui par peur de dénonciation renonceront une fois encore à des soins indispensables, et verront leur état de santé s'aggraver.

• En revanche, ces décrets prévoient le rétablissement de l'accès immédiat à l'AME dès le dépôt de la demande.
  Pourquoi ne pas élargir cette mesure aux bénéficiaires de la CMU ?

Nous aurions souhaité que les énergies ministérielles déployées au coeur de l'été servent davantage à la réflexion pour améliorer l'accès aux soins des plus précaires, qu'à l'acharnement sur les quelques 160 000 bénéficiaires de l'AME.

Depuis 1999, Médecins du Monde milite pour une Couverture Maladie véritablement universelle qui prenne en compte l'ensemble des personnes en situation de précarité. A ce titre l'AME doit être fondue dans la CMU. Il faut aller vers la simplification du système et non l'inverse : l'accès au système de droit commun de tous les résidents en France.