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Réduction d'impots accordées au titre d'un don pour 2007

Pour les particuliers

En vertu de la loi de finances pour 2007, le plafond de la réduction d'impôt de 75% passe de 479 à 488 euros. Rappelons que ce régime ne concerne que les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux.

Pour les entreprises

La réduction d’impôt correspond à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire HT réalisé par votre entreprise au titre de l’exercice au cours duquel est effectué le versement.
Trois situations permettent de procéder à un report de la réduction d’impôt :

• Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire HT, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivante, et, le cas échéant jusqu’à la cinquième et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
• Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.
• Enfin, en cas d’exercice déficitaire, il est possible de reporter totalement la réduction sur les exercices bénéficiaires ultérieurs, dans lesconditions de droit commun.