Rapport   Enquête européenne sur l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière - Observatoire Européen de l'Accès aux Soins des Médecins du Monde

INTRODUCTION

Médecins du Monde est une association de solidarité internationale qui a pour vocation, de soigner les populations les plus vulnérables dans des situations de crises et d'exclusion partout dans le monde et dans chaque pays où une délégation nationale est présente,

• • en suscitant l'engagement volontaire et bénévole de médecins, d'autres professionnels de la santé ainsi que des professionnels d'autres disciplines, nécessaires à ses actions,
  • en s'assurant l'appui de toutes les compétences indispensables à l'accomplissement de sa mission,
  • en privilégiant en toutes occasions des relations de proximité avec les populations soignées.

Médecins du Monde, à partir de sa pratique médicale et en toute indépendance,

• • révèle les risques de crises et de menaces pour la santé et pour la dignité afin de contribuer à leur prévention,
  • mobilise des partenaires pour les actions de solidarité sortant du champ de la santé,
  • dénonce par ses actions de témoignage les atteintes aux droits de l'homme et plus particulièrement les entraves à l'accès aux soins,
  • développe de nouvelles approches et de nouvelles pratiques de la santé publique dans le monde, fondées sur le respect de la dignité humaine,
  • s'engage auprès de ses donateurs à entretenir des relations d'une totale transparence,
  • milite pour instituer, en fonction d'une éthique de la responsabilité, les valeurs de la médecine humanitaire.

Médecins du Monde est aujourd’hui présent dans 12 pays d’Europe (1). Dans tous ces pays, l’association mène des projets de promotion de la santé auprès des populations vulnérables en difficulté d’accès à la prévention et aux soins. C'est-à-dire
que les équipes de MDM en Europe travaillent au quotidien auprès des Rroms, des sans abris, des usagers de drogues, des personnes se prostituant, des personnes isolées et sans ressources, des migrants pauvres avec ou sans papiers, des
enfants victimes du saturnisme, des enfants sans accès à la vaccination,…

Les premières réunions du réseau européen de Médecins du Monde ont conclu au grand espoir que représentait l’Union Européenne dans la réaffirmation et l’extension des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur ce territoire
pour la protection de la santé.

En effet, plusieurs textes européens reconnaissent le droit de toute personne humaine à pouvoir protéger sa santé, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la Charte sociale européenne.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a une portée universelle, autrement dit vocation à s’appliquer à toute personne se trouvant sur le territoire de l’un des Etats signataires, indépendamment de sa nationalité et de sa situation au regard de la législation relative au séjour.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, notamment à partir de l’article 14 de la Convention, un principe d’égalité et de traitement entre étrangers et nationaux.

• Article 14
  • Interdiction de discrimination. La jouissance des droits et liberté reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Ainsi, dès lors que la prestation sociale est prévue dans la législation nationale, on peut se prévaloir du principe de non discrimination pour son bénéfice.

La Charte sociale européenne offre une protection dans de nombreux domaines, notamment la protection sociale. La jouissance de tous ces droits est en outre complétée par une clause générale de non discrimination.

• Article 11
  • Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre.

• Article 13
  • Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale.

• Article 16
  • La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement.

• Article 17
  • Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée.

• Article 30
  • Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a affirmé que la protection de la Charte doit profiter aux personnes en situation irrégulière, il en va de « l’essence » et « de l’objectif général de la Charte ». Et puisque l’accès aux « soins de santé
constitue un préalable essentiel » (…) « à la dignité humaine », tout Etat lié par la Charte doit accorder un droit à l’assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière » (2) .

C’est en s’inspirant de ces textes qui sont tout à l’honneur de l’UE que les MDM en Europe ont choisi de porter leur attention sur les plus vulnérables des vulnérables aujourd’hui. Il s’agit aussi d’un public auprès duquel TOUS les MDM en Europe travaillent : ceux qui ne disposent pas au moment où nous les rencontrons d’un titre de séjour acceptable dans leur pays de résidence, les sans papiers.

Un regard objectif sur l’accès aux soins de ces femmes et ces hommes dans les différents pays de l’UE doit permettre de repérer les dispositions les plus favorables à une vraie politique de santé publique. Il faut ensuite les appliquer à l’ensemble des pays, faisant ainsi progresser l’Union tout entière.
L’objectif des MDM est d’obtenir dans chaque pays en Europe l’accès aux soins pour tous, en particulier les populations les plus précarisées :

• obtenir une amélioration de l’accès aux soins des migrants, et en particulier des enfants et des personnes sans autorisation de séjour,

• obtenir la non expulsion des personnes atteintes de pathologies graves qui ne peuvent pas être soignées dans leur pays d’origine, et de leur garantir un accès aux soins sur le territoire européen.

C’est pour cela que MDM a créé un Observatoire Européen de l’Accès aux Soins qui doit nous permettre de témoigner sur les difficultés d’accès aux soins sur le territoire européen des personnes vivant en situation de précarité. Ce témoignage s’appuie sur des constats et des enquêtes de terrain en face à face avec les personnes les plus vulnérables afin de convaincre les différents gouvernements mais aussi les institutions européennes de la nécessité d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins.

MDM n’a pas la vocation à être un organisme de recherche. Cela impose à nos enquêtes une double contrainte :

• chaque question posée au patient doit directement lui apporter une plus value en matière d’accès à une couverture santé et aux soins;

• les questions posées doivent aussi contribuer à construire un savoir sur les difficultés rencontrées par les patients ainsi que sur leur état de santé.

En 2005-06, l’Observatoire Européen de l’Accès aux Soins de Médecins du Monde a élaboré et mis en place une enquête statistique simultanée dans 7 pays auprès des personnes en situation irrégulière rencontrées. Parallèlement, les patients
rencontrés ont décrit leur situation et nous avons recueilli des informations sur les législations nationales régissant l’accès aux soins.

Les premiers résultats de l’Observatoire européen de l’accès aux soins montrent l’intérêt de conduire ce type d’enquête étant données la faiblesse et la rareté (voire l’inexistence) d’enquêtes nationales sur la situation sociale, sanitaire et médicale des étrangers vivant en Europe en situation administrative précaire – a fortiori d’enquêtes européennes comparatives.

Ces observations, ces statistiques descriptives et les témoignages vont tous dans le sens d’une population très précaire, aux conditions de vie difficiles, aux besoins de soins importants et le plus souvent sans couverture santé.

C’est pourquoi l’accès effectif à la prévention et aux soins des sans papiers passe le plus souvent (étant donné leur manque de ressources financières) par la gratuité.

L’Union Européenne saura t’elle relever le défi de se porter garante que, sur son territoire, personne ne soit exclu des soins du fait d’un papier administratif, d’un statut changeant selon les législations, au gré des élections, au fil des réformes de l’organisation des soins ?

Que vaut un statut administratif par rapport à la communauté des êtres humains, à l’égalité et à l’équité ? Quelle pathologie arrive à lire les titres de séjour ?
Nous ne reconnaissons qu’un seul type d’être humain et ne connaissons aucune pathologie qui stoppe devant un papier.

_{1. Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse}

_{2. Décision du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe du 3 novembre 2004, rendue publique en mars 2005, suite à une réclamation de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), en collaboration avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), déposée en 2003 (procédure de réclamation collective dans l’affaire 14/2003 FIDH c/France) - http://www.coe.int}