Paris, le 13 février 2006 Monsieur le Premier Ministre,
Dans le cadre de votre visite officielle à Moscou ces 13 et 14 février, nous souhaitons vous faire part de notre plus vive préoccupation quant aux restrictions des libertés d'expression et d'association en Russie.
La fin de l'année 2005 en Russie a été marquée par une nouvelle atteinte à la construction de la société civile russe : en effet, la Douma a voté en troisième lecture le 23 décembre dernier une loi d'amendement intitulée « Proposition d'amendements à certaines lois fédérales de la Fédération de Russie » qui menace directement les activités des Organisations non gouvernementales (ONG) russes et internationales. Sont concernées non seulement les organisations de défense des droits de l'Homme, mais aussi les organisations d'aide humanitaire, en particulier celles impliquées auprès des populations affectées par le conflit tchétchène, et l'ensemble du secteur associatif en Russie. Ce texte vient d'être signé par le président de la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine, le 10 janvier 2006, et entrera en vigueur le 10 avril prochain.
Cette loi est extrêmement restrictive pour l'enregistrement des ONG et leur activité. Il deviendra complexe de créer des ONG et d'exercer une activité sur le territoire russe lorsque certains des membres seront étrangers. Ces organisations seront vulnérables car soumises à l'arbitraire des organes étatiques pour leur enregistrement, leur activité et leurs financements.
La création d'une ONG devra être validée par les organes concernés d'après des critères aléatoires car dépendants de l'appréciation subjective des autorités : un étranger dont la présence est considérée comme « indésirable » ne pourra être ni fondateur ni membre d'une organisation ; de même qu'un refus d'enregistrement pourra être motivé par le fait que « le nom de l'organisation offense la moralité, les sentiments nationaux et religieux des citoyens ». A chaque instant et sous n'importe quel prétexte (contrôle fiscal, conformité des statuts, normes sanitaires) une ONG pourra être liquidée sans processus judiciaire.
Le caractère particulièrement vague des causes de dissolution ou de cessation d'activité d'une organisation laisse craindre une interprétation arbitraire : elle pourra être dissoute si elle est considérée comme « violant les droits et libertés des citoyens » ou « menant une activité extrémiste » (dont la définition n'est pas précisée).
Cette loi s'ajoute à un contexte défavorable pour la liberté d'expression et d'association comme l'illustre la condamnation le 3 février dernier du président de la société d'amitié russo-tchétchène de Nijni-Novgorod, Stanislav Dmitrievski. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et quatre ans de mise à l'épreuve pour « incitation à la haine ethnique » car il avait publié dans le journal de son ONG (Pravozachtchita) un appel au Parlement Européen lancé par le président séparatiste tchétchène Aslan Maskhadov (tué par les forces russes en mars 2005) réclamant que le conflit tchétchène soit reconnu par la communauté internationale comme un « acte de génocide perpétré par le gouvernement russe contre le peuple tchétchène ».
Nous vous appelons, Monsieur le Premier ministre, à insister sur le caractère liberticide de cette nouvelle loi et à vous prononcer ouvertement pour la garantie de la liberté d'association conformément aux instruments internationaux lors de vos entretiens avec les représentants de la Fédération de Russie.
Organisations signataires :
Action contre la Faim
Comité Tchétchénie
Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement
Handicap International
Médecins du Monde
Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme - Fédération internationale
des Ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Secours Catholique - Caritas France