Concerne : La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
En septembre 2007, votre parti a voté dans le cadre de la Commission LIBE, l’amendement à l’article 5 proposé par Médecins du Monde :
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Article 5 Lorsqu’ils transposent la présente directive, les États membres tiennent dûment compte (…) c) de l'état de santé du ressortissant de pays tiers concerné et respectent le principe du non refoulement. Les États membres octroient aux personnes souffrant d'une maladie grave un permis de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour afin qu'elles puissent avoir un accès adéquat à des soins de santé à moins qu'il n'ait été prouvé que l'intéressé peut recevoir un traitement et des soins appropriés dans son pays d'origine. |
Or, il apparaît qu’en janvier 2008, cet amendement n’a pas été repris par les représentants des Etats.
Le texte proposé par le Conseil qui sera soumis à votre vote le 18 juin, ne comporte donc plus aucune clause de protection des personnes étrangères gravement malades qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine.
Vous pouvez, en votant le 18 juin, l’amendement à l’article 5, les protéger d’une condamnation allant jusqu’à la peine de mort, prononcée pour des raisons administratives.
Au vu de ces informations alarmantes, nous voulons attirer votre attention sur les arguments suivants issus de notre expérience de terrain dans 11 pays européens :
· Les personnes malades ne voyagent pas : le trajet migratoire est difficile, plein de dangers : seules les personnes qui ont le « choix » entre la vie ou la mort (les demandeurs d’asile) et les plus résistants l’entreprennent.
· En Espagne, les immigrés vont moitié moins chez le médecin que les espagnols. Ils représentent 10% de la population mais seulement 5% des consultations (alors que le système de soins est ouvert à tous). (Source : Société Espagnole de Médecine Familiale et Communautaire)
· A Londres, les patients sans papiers consultant notre dispensaire y ont vécu 3 ans en moyenne avant de consulter un médecin. (Source Médecins du Monde UK)
· 59% des africains subsahariens découvrent leur infection au VIH au stade sida, quand il est déjà trop tard, parce qu’ils ne connaissent pas leur statut VIH. (Source Institut de Veille Sanitaire français)
· En France un texte identique à l’amendement proposé, existe depuis dix ans et n’a créé aucun appel d’air.
Connaissant votre intérêt pour le respect des droits humains, nous vous demandons de soutenir l’amendement à l’article 5 qui est proposé par certains partis européens.
En vous remerciant d’avoir pris connaissance de notre expertise acquise sur le terrain dans onze pays européens, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations distinguées.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire que vous estimeriez nécessaire de nous demander.
Les 11 Président(e)s de Médecins du Monde en Europe
Belgique : Pr Michel DEGUELDRE
Espagne : Dr Teresa GONZALES
Portugal : Dr Rui PORTUGAL
Grèce : Dr Minas VOULGARIDIS
France : Dr Pierre MICHELETTI
Suisse : Dr Nago HUMBERT
Suède : Pr Anders BJÖRKMAN
Allemagne : Pr Wilfried SCHILLI
Pays Bas : Dr Barbara TEN KATE
Royaume Uni : Dr David BARNES
ITALIE: Dr Miguel REYERO