Faire un don

La Cour des Comptes valide nos demandes

© Olivier Papegnies

La Cour des Comptes valide nos demandes

Comme tous les ans, la Cour des Comptes publie son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce rapport donne lieu à une investigation portant sur des questions spécifiques ayant un impact financier sur l’Assurance Maladie. Cette année, l’attention de la Cour s’est notamment portée sur le prix des médicaments, motivée entre autres par « l’arrivée sur le marché de traitements innovants et onéreux ». C’est la même raison qui avait conduit à une mobilisation de la société civile, suscitée par la commercialisation à des prix exorbitants des nouveaux traitements contre l’hépatite C depuis fin 2014. Médecins du Monde, à l’initiative de ce combat, avait ainsi été auditionnée par la Cour des Comptes en mars dernier dans le cadre des travaux préparatoires au rapport.

Des prix très (trop) élevés

La Cour des Comptes partage le même constat que Médecins du Monde :
« L’arrivée prochaine sur le marché de nouvelles molécules qui constituent des ruptures d’innovation, pour lesquelles les entreprises pharmaceutiques devraient demander des prix très élevés, fait courir un risque majeur de soutenabilité à l’Assurance Maladie ». Elle décrit par le détail les limites actuelles du mécanisme de fixation du prix, que nous avions soulignées depuis 2014.

Sont visés en particulier :
• la politique conventionnelle entre l’Etat et le LEEM, syndicat des entreprises du médicament. Cette politique instituée en 1994 consiste à compléter le cadre légal et réglementaire de la fixation du prix par des dispositions conventionnelles, réunies dans un accord-cadre triennal. A plusieurs niveaux, cette politique joue, selon la Cour, en faveur des intérêts des industriels et non sur celui des finances publiques et contribue à « [maintenir] un régime de fixation des prix avantageux pour les entreprises pharmaceutiques ».
• le système opaque des remises secrètes qui finit par être contre-productif. Ce système, qui est privilégié à la transparence que constituerait la baisse des prix publics, entraîne « des surcoûts » pour la Sécurité sociale et le patient : « le compromis actuel entre les pouvoirs publics et les entreprises pharmaceutiques, fondé sur l’octroi de prix élevés accompagnés de remises qui en abaissent le coût net - y compris pour des médicaments peu ou non innovants - apparaît pour partie inadapté aux enjeux d’efficience des dépenses d’assurance maladie ».
• la rupture de logique économique imposée par les industriels en matière de fixation de prix. Comme Médecins du Monde l’avait déjà souligné avec le cas concret du médicament Sovaldi®  contre l’hépatite C, les « demandes de prix [des industriels] sont établies en fonction de la capacité à payer des acheteurs publics. Ces nouvelles stratégies, plus agressives, exercent une pression inédite sur les financeurs. »

Un cadre juridique déséquilibré

Pour toutes ces raisons, la Cour ne peut que regretter que « les pouvoirs publics n’apparaissent pas suffisamment armés » et conclut que « le cadre juridique de la fixation du prix des médicaments continue à être déséquilibré au détriment de l’acheteur public, », soit les mêmes constats que Médecins du Monde, en insistant sur la prime à l’inflation que constitue le système actuel pour les innovations thérapeutiques.

Le cadre juridique de la fixation du prix des médicaments continue à être déséquilibré au détriment de l’acheteur public.

Médecins du Monde se félicite donc que la Cour des Comptes appelle à « un indispensable rééquilibrage de la position des pouvoirs publics dans la négociation du prix des médicaments ». Comme cette juridiction, nous n’avons cessé de demander un nouveau cadre de négociation « à la mesure des enjeux ».

 

Des avancées nécessaires

Parmi les propositions concrètes, la Cour des Comptes appelle donc les pouvoirs publics à un renforcement des missions et des moyens du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), l’acteur public en charge de la négociation et de la fixation du prix.

« Ces conclusions et préconisations constituent une avancée positive. Mais n’oublions pas que le gouvernement est aussi doté d’un instrument légal fort qui lui permet d’agir lorsque des prix exorbitants et non justifiés mettent en danger la santé de la population. Cet instrument est la licence d’office, mettant entre parenthèse le brevet pour assurer une mise à disposition d’un médicament générique moins coûteux. Le Conseil d’Etat avait rappelé, dans une décision du 8 février dernier, l’existence de cette disposition légale au gouvernement » explique Olivier Maguet, Responsable de la campagne « Prix du médicament et systèmes de santé ».

« Cour des Comptes, Conseil d’Etat… Il ne manque plus que le Conseil constitutionnel qui pourrait être amené, un jour, à se prononcer sur la rupture de principes constitutionnels : la protection de la santé de la population par l’Etat (alinéa 11 du préambule de la Constitution) et l’égalité d’accès de tous au service public de la santé qui délivre les innovations thérapeutiques. Combien faudra-t-il de décisions, avis et rapports des plus hautes instances administratives de contrôle de l’action publique en France pour que le gouvernement et le Parlement prennent les décisions politiques fortes qui s’imposent en matière de prix du médicament ? » conclut le Dr Françoise Sivignon, Présidente de Médecins du Monde.

 

Nous soutenir
Nous rejoindre

Je postule en ligne.

S'informer

Je m'inscris à la newsletter.