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Des droits fondamentaux menacés pour les étrangers

Consultation pédiatrique au CASO de Lyon © Véronique Burger

Des droits fondamentaux menacés pour les étrangers

Dans son rapport du 09/05/2016, le Défenseur des droits déclare en préambule « que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays » puis dresse la liste des obstacles à ces droits. Nous saluons l’initiative de cette autorité constitutionnelle indépendante, avec qui nous travaillons régulièrement.

Tout comme le Défenseur des droits, nous constatons au travers de nos missions en France, que les droits fondamentaux sont menacés par le climat de suspicion généralisé qui s’abat sur les personnes étrangères. Au lieu d’être prises en charge par les pouvoirs publics comme la loi l’exigerait, nombre d’entre elles se trouvent exclues des dispositifs de droit commun

 

Un accès difficile à la santé

En ce qui concerne le droit à la protection de la santé, le Défenseur des droits constate que les étrangers rencontrent de manière générale des difficultés pour accéder à une couverture maladie. 

En effet, parmi les patients rencontrés dans les 20 Centres de soins de Médecins du Monde, seuls 15% ont effectivement des droits ouverts au jour de leur 1ère visite alors même que 80% ont des droits théoriques.  La complexité du droit et des dispositifs ainsi que les pratiques abusives constituent le premier obstacle à l’accès aux soins des étrangers. La précarité sociale, administrative et la barrière de la langue auxquelles ils sont confrontés contribuent ensuite à leurs difficultés pour faire valoir leurs droits.

 

Seuls 15% des étrangers ont des droits ouverts au jour de leur 1ère visite.

Le Défenseur des droits souligne également que les étrangers en situation administrative régulière voient leur accès à la couverture maladie fragilisée par les récentes réformes. Si la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016, introduisant la PUMa, propose de réelles avancées, le texte ne simplifie pas suffisamment l’accès aux droits et aux soins. En effet, dans sa mise en œuvre, la PUMa, dont le texte d’application est toujours en cours de rédaction, supprime le maintien de droits d’un an et introduit ainsi pour les étrangers en situation régulière un risque accru de subir une rupture de droits, ce qui constituerait une régression majeure par rapport à la réforme CMUinfo-icon de 1999.

 

Un droit de séjour pour soins non respecté 

En ce qui concerne les étrangers malades, le Défenseur des droits dénonce avec force une législation trop peu protectrice et des pratiques illégales des préfectures. Il souligne ainsi que de nombreux préfets durcissent les procédures d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins en évaluant eux-mêmes l’état de santé des personnes et l’existence de traitements dans le pays d’origine, en totale violation du secret médical. De même, il interpelle sur les conditions indignes de l’accueil des étrangers malades en préfecture et les refus d’enregistrement aux guichets, qui constituent des difficultés supplémentaires mettant à mal le droit au séjour des personnes malades. A l’instar des associations, il constate que le transfert à l’OFII de la compétence médicale du traitement de la demande de titre de séjour pour soins démontre la prédominance d’une logique migratoire au détriment du sanitaire.

De nombreux préfets durcissent les procédures d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins.

 

Des mineurs non protégés 

En ce qui concerne les mineurs étrangers, le Défenseur des droits rappelle que tout mineur non accompagné doit bénéficier d’une prise en charge et d’une mise à l’abri inconditionnelle dès son repérage, au titre de la protection de l’enfance. Or, nous rencontrons de nombreux mineurs à la rue, sans prise en compte de leur situation de vulnérabilité ou de leur état de santé. Le Défenseur des droits recommande qu’un bilan de santé et une prise en charge en santé mentale soient systématiquement proposés dès le repérage du mineur. En outre, il rappelle que les évaluations menées actuellement par les départements remettent trop souvent en cause leur parcours et leur histoire afin de les exclure de l’Aide Sociale à l’Enfance. Celles-ci s’appuient également sur des tests osseux jugés peu fiables dont le Défenseur des droits, comme Médecins du Monde, demande l’interdiction. À une logique de protection se substitue encore une fois une logique de suspicion. 

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