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Les droits des étrangers à Mayotte - L’entrée et le séjour - La protection sociale -

Etude effectuée par le Gisti pour le compte de « Médecins du Monde » 26 juillet 2006

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SOMMAIRE

• INTRODUCTION. Mayotte et ses voisins
  • Une évolution rapide de la législation
  • Au cœur de la « lutte contre l’immigration clandestine »

• L’ENTREE ET LE SEJOUR.

• I. L’ENTREE
  • Un visa pour isoler Mayotte
  • Les conditions légales de droit commun
  • Mayotte hors de l’espace Schengen

• II. LES CONDITIONS DU SEJOUR
  • A. DELIVRANCE ET VALIDITE DU TITRE DE SEJOUR
  • B. LES CARTES DE SEJOUR TEMPORAIRES
  • 1. Catégories identiques à celles du droit commun
  • 2. « Liens personnels et familiaux » et « vie privée et familiale »
  • C. LA CARTE DE RESIDENT
  • D. LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
  • E. LE REGROUPEMENT FAMILIAL
• III. LE TRAVAIL
  • Des principes de droit commun
  • Une réglementaire succincte
  • Que se passe-t-il en cas de chômage
  • L’inspection du travail
• IV. L’ACCES A LA NATIONALITE.
  • A. LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
  • B. L’ACCES A LA NATIONALITE
  • C. LA CONTESTATION DES RECONNAISSANCES D’ENFANTS
• V. L’ASILE
  • Qui demande l’asile à Mayotte ?
  • Un droit d’asile de droit commun à Mayotte
  • L’extrême précarité du demandeur
• VI. UN REGIME D’EXCEPTION
  • Mesures d’exception à l’arrivée
  • La reconduite à la frontière expéditive
  • Un tribunal administratif virtuel

• LA PROTECTION SOCIALE
• I. LA PRISE EN CHARGE MALADIE
• A. LA PRISE EN CHARGE DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE
  • 1. Conditions à remplir pour être couvert
  • En tant qu’assuré
  • En tant qu’ayant droit
  • 2. Montant de la prise en charge.
  • Gratuité à l’hôpital.
  • Ticket modérateur en médecine de ville
  • 3. Recours
  • Demande initiale
  • La commission de recours amiable
  • Le tribunal de première instance
  • Le tribunal supérieur d’appel
  • La cour de cassation
• B. LA PRISE EN CHARGE DES ETRANGERS DEPOURVUS DE TITRE DE SEJOUR
  • 1. L’aide médicale d’Etat inapplicable à Mayotte
  • 2. Obligation de provision financière
  • 3. Exception en cas d’urgence ou de maladies transmissibles graves
  • Condition de ressources
  • Condition d’urgence médicale
  • Absence de condition d’ancienneté de séjour
  • Procédure
  • 4. Recours

• II. LES AIDES FINANCIERES
  • A. LES PRESTATIONS FAMILIALES
  • 1. Faiblesse des prestations familiales
  • 2. Conditions d’éligibilité
  • Conditions relatives à l’allocataire
  • Conditions relatives à l’attributaire
  • Conditions relatives à l’enfant

• • B. L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE.
    1. Conditions
    2. Instruction de la demande

• • C. FAIBLESSE DE L’ENSEMBLE DES AIDES SOCIALES A MAYOTTE

• ANNEXES
  • ANNEXE 1. TEXTES LEGISLATIFS
  • I. LE STATUT DE MAYOTTE

• II. L’ENTREE ET LE SEJOUR
  • Textes nationaux en partie applicables à Mayotte
    Entrée et séjour
  • Travail
  • Asile
  • Statut civil et nationalité
  • Tribunal administratif télévisuel

• III. LA PROTECTION SOCIALE
  • Applicabilité à Mayotte des Codes régissant le droit commun
  • La prise en charge maladie
  • Prestations familiales
  • Allocation adulte handicapé

• ANNEXE 2. BIBLIOGRAPHIE
• ANNEXE 3. ANNUAIRE

INTRODUCTION - Mayotte et ses voisins

Comment parler du statut des étrangers à Mayotte sans rappeler les liens étroits qui lient les Mahorais et la très grande majorité de ces « étrangers » que sont les Comoriens ? Sans prétendre ici à une étude historique sur l’archipel des Comores1, rappelons très schématiquement quelques faits. En 1841, le sultan de Mayotte avait bradé l’île à la France ; à partir de 1886, les autres îles de l’archipel étaient passées progressivement sous contrôle français avec divers statuts. Depuis 1946, l’archipel avait été uni au sein d’un territoire d’outre-mer, le « territoire des Comores ».

Le 22 décembre 1974, les habitants du « territoire des Comores » sont consultés sur leur souhait d’indépendance ; près de 95% des électeurs votent pour l’indépendance. Le 12 novembre 1975, le nouvel Etat des Comores indépendant est admis au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU) par une résolution qui réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores composé des îles d’Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli ». Cependant lors du vote de 1974, 64% de la population de Mayotte s’était majoritairement prononcée contre l’indépendance. Se fondant sur ce fait, la France reconnaît l’indépendance de la Grande Comore, de Mohéli et d’Anjouan. Le 8 février 1976, la France pose par un référendum aux Mahorais la question d’un rattachement à la France ou aux Comores ; 99,4% se déclarent en faveur du rattachement à la France. La France institue à Mayotte un statut provisoire assez vague de « collectivité territoriale à caractère départemental ». Elle viole ainsi le principe de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores2 et, de ce fait, le principe général de l’intangibilité des frontières héritées de l’administration coloniale que prônaient à cette période tant l’ONU que l’Organisation de l’unité africaine ou la Ligue arabe. Vingt années troubles suivent dans l’archipel, victime de luttes internes favorisées par des mercenaires dont le plus célèbre est Bob Denard. Vingt années pendant lesquelles des résolutions
de l’Assemblée générale des Nations unies condamnent régulièrement la France. Vingt années
pendant lesquelles les Comoriens continuent de circuler d’île en île, notamment entre l’île
d’Anjouan, pauvre et surpeuplée, et Mayotte...

Rapport d'évaluation sur l'accès aux soins - Mission Mayotte - 15 janvier - 15 juin 2007 - Télécharger format pdf 308,66 kB

Annexes - Rapport d'évaluation sur l'accès aux soins - Mission Mayotte - 15 janvier - 15 juin 2007 - Télécharger format pdf 226,82 kB

SOMMAIRE

ACRONYMES 4
INTRODUCTION 6

• 1. METHODE DE TRAVAIL SUIVIE 6
  • 1.1. CONSTITUTION D’UN RESEAU INTERPROFESSIONNEL
  • 1.2. MISE EN PLACE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ACCES AUX SOINS
  • 1.3. LES FOCUS GROUPE & LES ENTRETIENS INDIVIDUELS

• 2. LES ACTIONS MENEES PAR MEDECINS DU MONDE
  • 2.1. CONSTITUTION DU RESEAU
    • 2.1.1. Professionnels de santé
    • 2.1.2. Institutions
    • 2.1.3. Associations
  • 2.2. ACTIVITES DU RESEAU
    • 2.2.1. Comité de pilotage
    • 2.2.2. Groupes de travail
    • 2.2.3. Actions de terrain
    • 2.2.4. Bénévolat
  • 2.3. LES RESULTATS DE L’OBSERVATOIRE DE MDM
    • 2.3.1. Limites et avantages de l’Observatoire
    • 2.3.1.1. Les limites
    • 2.3.2. Les résultats des données recueillies
    • 2.3.3. Caractéristiques sociales des patients reçus
    • 2.3.4. Accès aux soins des patients reçus
    • 2.3.5. Etat de santé des patients reçus
    • 2.3.6. Focus sur des publics spécifiques 35

• 3. DOCUMENT DE SYNTHESE ET PERSPECTIVES A MAYOTTE, PRESENTE AUX PARTENAIRES EN SEPTEMBRE 2007
  • 3.1. CONTEXTE
  • 3.2. POURQUOI MDM EST ALLE A MAYOTTE :
  • 3.3. LES OBJECTIFS DU PROJET:
  • 3.4. LA PREMIERE PHASE DU PROJET
  • 3.5. CE QUE MDM A REALISE DU 15 JANVIER AU 15 JUIN
  • 3.6. RESULTATS DES CONSULTATIONS ENTRE LE 5 MARS ET LE 29 MAI 2007
  • 3.7. POURQUOI MDM DOIT RESTER A MAYOTTE
  • 3.8. PROPOSITION POUR LA SUITE DU PROJET
  • 3.9. LES ASSOCIATIONS PARTENAIRES

INTRODUCTION

Alertés par des soignants de l’île et de nombreux articles de presse nationale ou régionale faisant l’écho de difficultés d’accès aux soins concernant des populations immigrées à Mayotte depuis la fin de la gratuité des soins (survenue le 1er avril 2005), Médecins du Monde a conduit une mission exploratoire du 11 au 26 janvier 2006 à Mayotte. A la suite de cette première étape, il a été décidé de conduire une mission d’évaluation de 6 mois, qui a donc débuté le 15 janvier 2007. L’objectif était de faire un état des lieux de l’accès aux soins pour les populations en situation de précarité, sur le modèle de l’Observatoire de l’Accès aux soins métropolitain. C'est un outil essentiel de connaissance des populations rencontrées par les équipes de MdM en France, permettant de faire le lien entre leurs conditions de vie, leur environnement et leur état de santé, d'observer les discriminations dans l'accès aux soins, les dysfonctionnements des dispositifs et d'en témoigner. Nous avons donc recueilli sur cette première mission les principaux obstacles d’accès aux soins avant d’envisager les possibilités d’amélioration en direction des populations précaires.

SOMMAIRE

I. Rapport de mission de Médecins du Monde : Les difficultés d'accès aux soins à Mayotte. Rédigé par Mélanie Maillot, le Dr Gilbert Potier. Février 2006.
II. Observations communes à trois régions visitées : Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Extrait de la Synthèse du rapport DOMTOM et ASILE 2005 rédigé par le Secours Catholique (Jean Haffner)
III. L'outremer, laboratoire de la « lutte contre l'immigration clandestine ». Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles du projet de loi relatif à l'immigration. Rédigé par le Collectif « outremer » (Marie Duflo et Patrick Mony, GISTI) le 5 avril 2006
IV. Observation des audiences. Commission des Recours des réfugiés en Guadeloupe (18 janvier - 2 février 2006). Par JeanPierre Huveteau (Amnesty International France, Gisti)
V. Démolitions très politiques en Guyane. Article rédigé par Sonia Fayman, extrait de Plein Droit, la revue du Gisti, N°68, avril 2006.